[{"id":36307,"date":"2025-05-12T21:19:10","date_gmt":"2025-05-12T21:19:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mailjet.com\/legal\/sla-old\/"},"modified":"2025-05-29T20:04:53","modified_gmt":"2025-05-29T20:04:53","slug":"sla-old","status":"publish","type":"legal","link":"https:\/\/www.mailjet.com\/fr\/legal\/sla-old\/","title":{"rendered":"Accord de niveau de service (SLA) Changelog"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Derni\u00e8re r\u00e9vision et mise \u00e0 jour r\u00e9alis\u00e9es le 14\/01\/2022. Cliquez\u00a0<\/strong><a href=\"https:\/\/www.mailjet.com\/fr\/legal\/sla\/\"><strong>ici<\/strong><\/a><strong>\u00a0pour voir la derni\u00e8re version.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Accord de niveau de service Mailgun (qui peut \u00eatre aussi appel\u00e9 \u00ab Service Level Agreement \u00bb ou \u00ab SLA \u00bb) vise \u00e0 d\u00e9finir la port\u00e9e et le niveau de qualit\u00e9 du Service d\u2019emailing, ainsi que les engagements de maintenance et de support qui lui sont applicables.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. D\u00c9FINITIONS<\/h2>\n\n\n\n<p><i>\u00ab Administrateur du Client \u00bb<\/i>&nbsp;: l\u2019administrateur au sein de l\u2019organisation du Client dont la responsabilit\u00e9 sera de recevoir les demandes d\u2019information et d\u2019assistance du Client et d\u2019essayer d\u2019y r\u00e9pondre ; il sera en outre autoris\u00e9 \u00e0 ouvrir des Tickets et \u00e0 y r\u00e9pondre.<\/p>\n\n\n\n<p><i>\u00ab Anomalie \u00bb<\/i>&nbsp;: tout probl\u00e8me de fonctionnement du Service, r\u00e9p\u00e9titif et reproductible, \u00e0 l\u2019exclusion des cas dans lesquels l\u2019interruption ou la d\u00e9gradation du Service est due \u00e0 une d\u00e9cision volontaire du Prestataire \u00e0 la suite d\u2019un comportement du Client jug\u00e9 anormal ou fautif.<\/p>\n\n\n\n<p><i>\u00ab Service \u00bb<\/i>&nbsp;: d\u00e9signe la solution h\u00e9berg\u00e9e sur les serveurs et\/ou le Cloud que le Prestataire d\u00e9signe et que le Client peut ex\u00e9cuter \u00e0 distance ; le Service propose diff\u00e9rentes fonctionnalit\u00e9s, y compris notamment la gestion des campagnes d\u2019envoi d\u2019emails avec surveillance en temps r\u00e9el de la d\u00e9livrabilit\u00e9 des emails envoy\u00e9s, la cr\u00e9ation et l\u2019envoi de newsletters, l\u2019envoi et la gestion d\u2019emails transactionnels.<\/p>\n\n\n\n<p><i>\u00ab Ticket \u00bb<\/i>&nbsp;: le dossier, index\u00e9 par un num\u00e9ro d\u2019identification unique, cr\u00e9\u00e9 par l\u2019outil de gestion du Centre d\u2019assistance quand le Client indique l\u2019existence d\u2019une Anomalie au Support, et dans lequel chaque intervention du Support est enregistr\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 correction de l\u2019Anomalie ou cl\u00f4ture du dossier.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. SUPPORT CLIENT<\/h2>\n\n\n\n<p>Le Prestataire assure le Support Client pour le Service, en r\u00e9pondant aux demandes d\u2019information et d\u2019assistance de l\u2019Administrateur du Client, relatives \u00e0 l\u2019utilisation du Service, et en r\u00e9solvant les Anomalies relatives \u00e0 l\u2019utilisation du Service n\u2019ayant pu \u00eatre r\u00e9solues par l\u2019Administrateur du Client, malgr\u00e9 ses meilleurs efforts.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2.1. Acc\u00e8s au Support<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019Administrateur du Client peut acc\u00e9der au Support en cr\u00e9ant un Ticket, accessible depuis le panneau de contr\u00f4le du client. Les Tickets sont alors disponibles et g\u00e9r\u00e9s dans notre outil interne d\u00e9di\u00e9. Avant d\u2019ouvrir un Ticket, une premi\u00e8re \u00e9tape de diagnostic et d\u2019analyse doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019Administrateur du Client, en particulier :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><br>rechercher dans la documentation en ligne et la FAQ si la solution y est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9e,<br><\/li>\n\n\n\n<li><br>obtenir aupr\u00e8s des utilisateurs concern\u00e9s toutes les informations utiles relatives \u00e0 l\u2019incident rencontr\u00e9 et \u00e0 sa reproductibilit\u00e9,<br><\/li>\n\n\n\n<li><br>tenter de reproduire l\u2019incident,<br><\/li>\n\n\n\n<li><br>contr\u00f4ler le r\u00e9seau local (pare-feu, proxy, etc.) sur lequel le Prestataire ne dispose d\u2019aucun moyen de contr\u00f4le.<br><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2.2. Fonctionnement du Support<\/h2>\n\n\n\n<p>Le Support a comme objectif de restaurer le plus vite possible le fonctionnement normal du Service et de r\u00e9duire l\u2019impact sur les op\u00e9rations commerciales, garantissant ainsi que les meilleurs niveaux de qualit\u00e9 de service et de disponibilit\u00e9 sont maintenus dans la mesure du possible.<\/p>\n\n\n\n<p>Un ticket sera cl\u00f4tur\u00e9 et le Client sera inform\u00e9 quand : (a) l\u2019Anomalie est r\u00e9solue ; (b) aucune r\u00e9ponse n\u2019est re\u00e7ue de la part de l\u2019Administrateur du Client \u00e0 une demande d\u2019informations compl\u00e9mentaires du Support pour corriger l\u2019Anomalie ; ou (c) une confirmation \u00e9crite est re\u00e7ue du Client concernant la cl\u00f4ture d\u2019un ticket non r\u00e9solu.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019avis sera envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019Administrateur du Client via le Ticket.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. SERVICE ET REMISES<\/h2>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3.1. Disponibilit\u00e9 du Service<\/h2>\n\n\n\n<p>Le Prestataire mettra tout en \u0153uvre pour permettre l\u2019acc\u00e8s au Service et son utilisation dans les meilleures conditions techniques possible. Cependant, le bon fonctionnement d\u2019Internet dans son int\u00e9gralit\u00e9 ne peut \u00eatre garanti et des pertes de connexion peuvent \u00eatre caus\u00e9es par des interm\u00e9diaires techniques (c\u2019est-\u00e0-dire tous les fournisseurs de services tiers hors du contr\u00f4le du Prestataire, mais dont le service contribue, directement ou indirectement, \u00e0 la prestation du Service).<\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019interruption inattendue du Service, le Prestataire prendra toutes les mesures possibles pour en d\u00e9couvrir la cause et pour restaurer au plus vite le Service.<br>\nLes interruptions inattendues du Service seront signal\u00e9es sur notre page de statut.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire garantit que les Services (c\u2019est-\u00e0-dire les services API, SMTP et de Livraison sortante dont la liste figure sur notre page de statut) seront disponibles 99,99 % du temps au cours d\u2019une p\u00e9riode de facturation mensuelle donn\u00e9e, \u00e0 l\u2019exclusion de toute p\u00e9riode de maintenance.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3.2. P\u00e9riodes de maintenance planifi\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n<p>La maintenance technique d\u00e9signe la maintenance se rapportant \u00e0 l\u2019environnement technique (mat\u00e9riels, syst\u00e8mes d\u2019exploitation et r\u00e9seaux) h\u00e9bergeant le Service.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 prendre toutes les dispositions afin de limiter la g\u00eane occasionn\u00e9e au Client. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, au cours des p\u00e9riodes de maintenance, l\u2019acc\u00e8s au Service et son utilisation peuvent \u00eatre momentan\u00e9ment suspendus ou d\u00e9grad\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour toutes les op\u00e9rations de maintenance ou am\u00e9liorations planifi\u00e9es pouvant avoir un impact sur l\u2019acc\u00e8s au Service, le Prestataire mettra tout en \u0153uvre pour en informer le Client moyennant un pr\u00e9avis. En cas d\u2019op\u00e9ration de maintenance d\u2019urgence ou critique, le Prestataire se r\u00e9serve le droit d\u2019intervenir sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3.3. Limitation des remises accord\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n<p>Le Client a droit \u00e0 une remise de 5 % sur ses frais de services mensuels pour chaque p\u00e9riode de trente (30) minutes d\u2019indisponibilit\u00e9 des Services (apr\u00e8s le premier 0,01 %) au cours d\u2019une p\u00e9riode mensuelle donn\u00e9e.Le Client n\u2019a droit \u00e0 aucune remise s\u2019il ne respecte pas les Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, et ce jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il y ait rem\u00e9di\u00e9. Le Client n\u2019a droit \u00e0 aucune remise si l\u2019indisponibilit\u00e9 des Services n\u2019\u00e9tait pas survenue, sans sa violation du pr\u00e9sent Accord de niveau de service et des Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de Mailgun, y compris la violation de la Politique d\u2019utilisation acceptable. Le Client n\u2019a droit \u00e0 aucune remise au titre des indisponibilit\u00e9s ou des pannes r\u00e9sultant d\u2019une attaque par d\u00e9ni de service, de l\u2019activit\u00e9 d\u2019un virus, de tentatives de piratage ou de toute autre situation \u00e9chappant au contr\u00f4le de Mailgun.En outre, pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une remise, le Client doit en faire la demande en cr\u00e9ant un ticket d\u2019assistance dans le Panneau de contr\u00f4le dans les trente (30) jours qui suivent la fin de l\u2019indisponibilit\u00e9. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette remise, le Client doit d\u00e9montrer que son utilisation des Services a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9e de quelque mani\u00e8re que ce soit du fait de l\u2019indisponibilit\u00e9. Nonobstant toute stipulation contraire dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, la remise totale maximale au titre d\u2019une p\u00e9riode de facturation mensuelle, y compris l\u2019ensemble des garanties, ne pourra pas d\u00e9passer 100 % des frais factur\u00e9s pour la p\u00e9riode en question. Les remises qui auraient \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es si cette limitation n\u2019existait pas ne pourront pas \u00eatre report\u00e9es sur les p\u00e9riodes de facturation suivantes.L\u2019obtention de remises lib\u00e8re enti\u00e8rement Mailgun de tout recours suppl\u00e9mentaire, lesdites remises constituant l\u2019unique r\u00e9clamation possible du Client en cas de non-respect du pr\u00e9sent Accord de niveau de service.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-36307","legal","type-legal","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.0 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Accord de Niveau de Service (SLA) | Mailjet<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"L\u2019Accord de Niveau de Service de Mailjet vise \u00e0 d\u00e9finir la port\u00e9e et le niveau de qualit\u00e9 du service, ainsi que les engagements de maintenance et de support.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, nofollow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Accord de Niveau de Service (SLA) | Mailjet\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"L\u2019Accord de Niveau de Service de Mailjet vise \u00e0 d\u00e9finir la port\u00e9e et le niveau de qualit\u00e9 du service, ainsi que les engagements de maintenance et de support.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.mailjet.com\/fr\/legal\/sla-old\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Mailjet: Email Delivery Service for Marketing &amp; 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Cliquez\u00a0<a href=\"https:\/\/www.mailjet.com\/fr\/legal\/politique-envoi\/\">ici<\/a>\u00a0pour voir la derni\u00e8re version.<\/p>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9sente Politique d&rsquo;Utilisation Acceptable (PUA) d\u00e9crit les activit\u00e9s prohib\u00e9es dans le cadre de votre utilisation des Services Pathwire. Elle est int\u00e9gr\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence au Contrat que vous avez conclu avec Pathwire.<\/p>\n\n\n\n<p>Internet est en constante \u00e9volution, tout comme les fa\u00e7ons dont il peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 mauvais escient. 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Nous pouvons intercepter ou bloquer tout contenu ou trafic appartenant \u00e0 vous ou \u00e0 vos utilisateurs si les services sont utilis\u00e9s ill\u00e9galement ou en dehors du cadre de la pr\u00e9sente PUA.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1) Exigences.<\/h2>\n\n\n\n<p>Le client doit suivre les directives suivantes lors de l&rsquo;envoi d&#8217;emails ou de SMS \u00e0 l&rsquo;aide du Service&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p><b>1a<\/b> \u2013&nbsp;Toutes les statistiques d\u2019envoi des emails doivent respecter les seuils pr\u00e9vus par Pathwire&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>\n<p data-component-name=\"Body3Bold\">\n<\/p><p>Stat\u00adist\u00adiqu\u00ades<\/p>\n<\/th><th>\n<p data-component-name=\"Body3Bold\">\n<\/p><p>Nive\u00adux acce\u00adptables*<\/p>\n<\/th><th>\n<p data-component-name=\"Body3Bold\">\n<\/p><p>Info\u00adrmations supp\u00adl\u00e9mentaires<\/p>\n<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><th>\n<p data-component-name=\"Body3Bold\">\n<\/p><p>Stat\u00adist\u00adiqu\u00ades<\/p>\n<\/th><\/tr><tr><td>\n<p data-component-name=\"Body3\">\n<\/p><p>Emai\u00adls non remi\u00ads<\/p>\n<\/td><td>\n<p data-component-name=\"Body3\">\n<\/p><p>\u2264 5 %<\/p>\n<\/td><td>\n<p data-component-name=\"Body3\">\n<\/p><p>Calc\u00adul\u00e9 \u00e0 part\u00adir du nomb\u00adre de mess\u00adages non remi\u00ads<\/p>\n<\/td><\/tr><tr><th>\n<p data-component-name=\"Body3Bold\">\n<\/p><p>Nive\u00adux acce\u00adptables*<\/p>\n<\/th><\/tr><tr><td>\n<p data-component-name=\"Body3\">\n<\/p><p>D\u00e9sinscriptions<\/p>\n<\/td><td>\n<p data-component-name=\"Body3\">\n<\/p><p>\u2264 1,4 %<\/p>\n<\/td><td>\n<p data-component-name=\"Body3\">\n<\/p><p>Ou 1% si les d\u00e9si\u00adnscriptions son sup\u00e9\u00adrieures aux clic\u00adks<\/p>\n<\/td><\/tr><tr><th>\n<p data-component-name=\"Body3Bold\">\n<\/p><p>Info\u00adrmations supp\u00adl\u00e9mentaires<\/p>\n<\/th><\/tr><tr><td>\n<p data-component-name=\"Body3\">\n<\/p><p>Plai\u00adntes pour\u00ad spam\u00ad<\/p>\n<\/td><td>\n<p data-component-name=\"Body3\">\n<\/p><p>\u2264 0,08\u00ad %<\/p>\n<\/td><td>\n<p data-component-name=\"Body3\">\n<\/p><p>Calc\u00adul\u00e9 \u00e0 part\u00adir du nomb\u00adre de mess\u00adages ayan\u00adt \u00e9t\u00e9 sign\u00adal\u00e9s comm\u00ade spam\u00ad<\/p>\n<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Calcul\u00e9 \u00e0 partir du nombre de messages ayant \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s comme spam<\/p>\n\n\n\n<p>*Pathwire se r\u00e9serve le droit de mettre \u00e0 jour les seuils acceptables sans pr\u00e9avis. <\/p>\n\n\n\n<p><b>1b<\/b> \u2013 L\u2019acquisition d\u2019une liste de contacts tierce et l\u2019envoi de messages aux adresses d\u2019une telle liste sont interdits. L\u2019utilisation de listes de contacts achet\u00e9es, lou\u00e9es ou r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es aupr\u00e8s de tiers est interdite par la loi dans la plupart des pays et strictement prohib\u00e9e par Pathwire.<\/p>\n\n\n\n<p><b>1c<\/b> \u2013&nbsp;Les emails et SMS (hors messages transactionnels) peuvent uniquement \u00eatre envoy\u00e9s si vous avez explicitement demand\u00e9 \u00e0 pouvoir le faire \u00e0 leurs destinataires et que ceux-ci ont consenti de mani\u00e8re claire, explicite et prouvable \u00e0 les recevoir. Ce consentement doit \u00eatre donn\u00e9 par le biais d\u2019un syst\u00e8me single opt-in ou double opt-in. En ligne ou hors ligne, le formulaire doit clairement expliquer le sujet de l\u2019abonnement et comporter une case d\u2019acceptation qui n\u2019est pas coch\u00e9e par d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n<p><b>1d<\/b> \u2013&nbsp; Une preuve de ce consentement doit \u00eatre fournie en cas de r\u00e9clamation pour abus aggrav\u00e9. Nous prenons tr\u00e8s au s\u00e9rieux les r\u00e9clamations pour abus aggrav\u00e9s signal\u00e9s par les destinataires. \u00c0 tout moment, vous devez pouvoir communiquer des informations sur l\u2019ensemble des adresses email et\/ou num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone auxquels vous avez envoy\u00e9 des emails et\/ou SMS par le biais de la plateforme. Ces informations incluent la base du consentement obtenu, le lieu et la date de collecte de l\u2019adresse email ou du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, et toute autre preuve ou autorisation l\u00e9gale pertinente de contact des destinataires.<\/p>\n\n\n\n<p><b>1e<\/b> \u2013&nbsp;Chaque campagne emailing marketing doit comporter un lien de d\u00e9sabonnement. Toutes les campagnes marketing doivent comporter un lien clair et bref permettant \u00e0 leurs destinataires de demander facilement \u00e0 ne plus recevoir de messages. Le lien doit \u00eatre reconnaissable, lisible et compr\u00e9hensible par tout le monde. Par ailleurs, vous devez honorer les demandes de d\u00e9sabonnement dans des d\u00e9lais raisonnables. Pour les SMS marketing, vous devez donner \u00e0 tous les utilisateurs finaux le droit de refuser de recevoir tout autre SMS envoy\u00e9 par vous. Notez que les emails transactionnels et de confirmation, ainsi que les SMS transactionnels ne n\u00e9cessitent pas de lien de d\u00e9sabonnement.<\/p>\n\n\n\n<p><b>1f<\/b> \u2013&nbsp;Le nom et le statut de l\u2019exp\u00e9diteur doivent \u00eatre indiqu\u00e9s clairement dans chaque email. Les champs \u00ab&nbsp;De&nbsp;\u00bb, \u00ab&nbsp;\u00c0&nbsp;\u00bb et \u00ab&nbsp;R\u00e9pondre \u00e0&nbsp;\u00bb doivent \u00eatre renseign\u00e9s de mani\u00e8re exacte et identifier clairement le nom de domaine et l\u2019adresse email de l\u2019exp\u00e9diteur. Lorsqu\u2019un email est envoy\u00e9 depuis un autre nom de domaine que le v\u00f4tre, au nom d\u2019un partenaire ou d\u2019une organisation tierce associ\u00e9e, le corps de ce message doit clairement indiquer qu\u2019il est envoy\u00e9 via une plateforme tierce. Tout domaine tiers doit \u00e9galement \u00eatre valid\u00e9 par l\u2019exp\u00e9diteur.<\/p>\n\n\n\n<p><b>1g<\/b> \u2013&nbsp;Publiez sur votre site Web une politique de confidentialit\u00e9 conforme aux exigences l\u00e9gales, respectez-la et incluez un lien vers celle-ci dans le corps de chaque email.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2) Comportement prohib\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p>Vous ne pouvez en aucun cas utiliser notre plateforme ou nos Services pour vous adonner \u00e0 des comportements ill\u00e9gaux, abusifs ou irresponsables, ni les encourager ou en faire la promotion. Ces comportements incluent, sans s\u2019y limiter&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p><b>2a<\/b>&nbsp;\u2013&nbsp;Toute activit\u00e9 ou tout comportement qui entre en violation des lois, codes ou r\u00e9glementations applicables, y compris les lois sur la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et les lois li\u00e9es \u00e0 l\u2019envoi de messages \u00e9lectroniques commerciaux non sollicit\u00e9s&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p><b>2b<\/b>&nbsp;\u2013&nbsp;Toute activit\u00e9 con\u00e7ue pour effacer ou camoufler des informations d\u2019identit\u00e9 ou des coordonn\u00e9es, y compris l\u2019omission, la suppression, l\u2019alt\u00e9ration ou la manipulation d\u2019informations de transmission ou d\u2019informations d\u2019identification comme les adresses de r\u00e9ponse et les adresses IP&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p><b>2c<\/b>&nbsp;\u2013&nbsp;Les interf\u00e9rences avec les Services. \u00c0 savoir le fait d\u2019interf\u00e9rer avec ou d\u2019avoir un impact n\u00e9gatif sur tout aspect des Services ou tout r\u00e9seau tiers li\u00e9 aux Services.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3) Contenu interdit<\/h2>\n\n\n\n<p>Vous ne pouvez pas publier, transmettre ou stocker sur ou via les Services des contenus ou liens vers des contenus que Pathwire estime raisonnablement ill\u00e9gaux, blessants, ind\u00e9sirables ou posant de quelque autre mani\u00e8re une menace pour le public. Par ailleurs, sauf si l&rsquo;exp\u00e9diteur nous donne des garanties que nous jugerons, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, pr\u00e9cises et suffisantes, nous ne travaillons pas par principe avec les exp\u00e9diteurs qui promeuvent les activit\u00e9s suivantes ou envoient les contenus suivants, que la loi les y autorise ou non (liste non exhaustive)&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><br>Avances \u00e0 court terme sur salaire, collecte de dettes, marketing d&rsquo;affiliation ou toute activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme abusive ou malhonn\u00eate<br><\/li>\n\n\n\n<li><br>Activit\u00e9 de pari ne respectant pas les obligations l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires li\u00e9es aux licences, codes ou normes techniques n\u00e9cessaires de la juridiction dans laquelle votre site est h\u00e9berg\u00e9 ou consult\u00e9<br><\/li>\n\n\n\n<li><br>Contenu constituant, repr\u00e9sentant, favorisant ou promouvant de quelque mani\u00e8re que ce soit la p\u00e9dopornographie, la zoophilie ou des actes sexuels non consentis, ou exploitant autrement et de mani\u00e8re ill\u00e9gale de personnes \u00e2g\u00e9es de moins de 18\u00a0ans<br><\/li>\n\n\n\n<li><br>Publication, transmission ou stockage de contenus ou liens vers des contenus excessivement violents, incitant \u00e0 la violence, mena\u00e7ant de violence, constituant du harc\u00e8lement ou des propos haineux, cr\u00e9ant un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 d&rsquo;une personne ou du public, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou interf\u00e9rant avec une enqu\u00eate des forces de l&rsquo;ordre<br><\/li>\n\n\n\n<li><br>Activit\u00e9 injuste ou trompeuse au regard des lois de protection du consommateur de toute juridiction, y compris les cha\u00eenes de lettres et sch\u00e9mas pyramidaux<br><\/li>\n\n\n\n<li><br>Contenu diffamatoire ou en violation avec la vie priv\u00e9e d&rsquo;une personne<br><\/li>\n\n\n\n<li><br>Contenu autrement malveillant, frauduleux ou moralement r\u00e9pugnant<br><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4) Utilisation excessive des ressources syst\u00e8me partag\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n<p>Vous ne pouvez pas utiliser de syst\u00e8me partag\u00e9 fourni par Pathwire d&rsquo;une mani\u00e8re qui interf\u00e8re de mani\u00e8re injustifi\u00e9e avec le fonctionnement normal du syst\u00e8me partag\u00e9 ou qui consomme une partie disproportionn\u00e9e des ressources du syst\u00e8me. Par exemple, nous pouvons vous demander de corriger toute anomalie du code de votre application si celle-ci entre en conflit de mani\u00e8re non justifi\u00e9e avec l&rsquo;utilisation des Services par d&rsquo;autres clients de Pathwire. Vous acceptez que nous puissions mettre en quarantaine ou supprimer des donn\u00e9es stock\u00e9es sur un syst\u00e8me partag\u00e9 si lesdites donn\u00e9es sont infect\u00e9es par un virus ou autrement corrompues et pourraient infecter ou corrompre le syst\u00e8me ou les donn\u00e9es d&rsquo;autres clients stock\u00e9es sur le m\u00eame syst\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5) Exigences en mati\u00e8re de v\u00e9rification d\u2019emails<\/h2>\n\n\n\n<p>Sans limiter l&rsquo;application des autres dispositions de la pr\u00e9sente PUA, vous ne pouvez pas, en ce qui concerne les fonctions ou fonctionnalit\u00e9s de validation des adresses email du Service&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p><b>5a<\/b>&nbsp;\u2013&nbsp;Utiliser les Services pour v\u00e9rifier l\u2019adresse ou les adresses email de toute personne qui n\u2019a pas consenti (c\u2019est-\u00e0-dire qui n\u2019a pas accept\u00e9) \u00e0 recevoir des communications par email de votre part, ou qui a express\u00e9ment refus\u00e9 de le faire<\/p>\n\n\n\n<p><b>5b<\/b>&nbsp;\u2013&nbsp;Utiliser les Services pour valider des adresses email qui ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es, lou\u00e9es ou obtenues de mani\u00e8re similaire aupr\u00e8s d\u2019un tiers (par exemple, listes de contacts tierces), ou<\/p>\n\n\n\n<p><b>5c<\/b>&nbsp;\u2013&nbsp;Utiliser les Services pour r\u00e9cup\u00e9rer ou g\u00e9n\u00e9rer des adresses email ou d\u00e9terminer si des adresses email inconnues existent.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-36303","legal","type-legal","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.0 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Politique d&#039;envoi Mailjet | Mailjet<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"En respectant la Politique d&#039;envoi Mailjet, vous vous assurez d&#039;une d\u00e9livrabilit\u00e9 optimale de vos emails.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, nofollow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Politique d&#039;envoi Mailjet | Mailjet\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"En respectant la Politique d&#039;envoi Mailjet, vous vous assurez d&#039;une d\u00e9livrabilit\u00e9 optimale de vos emails.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.mailjet.com\/fr\/legal\/politique-envoi-changelog\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Mailjet: Email Delivery Service for Marketing &amp; 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Cliquez\u00a0<a href=\"https:\/\/sinch.com\/fr\/legal\/terms-and-conditions\/other-sinch-terms-conditions\/data-protection-agreement\/\">ici<\/a>\u00a0pour voir la derni\u00e8re version.<\/p>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9sent Accord sur le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles (<strong>\u00ab&nbsp;Data Processing Agreement&nbsp;\u00bb ou \u00ab&nbsp;DPA&nbsp;\u00bb<\/strong>) fait partie int\u00e9grante des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service de Sinch Email (le \u00ab&nbsp;<strong>Contrat principal<\/strong>&nbsp;\u00bb) conclues par et entre Sinch Email et le Client, et est sujet au Contrat principal. Sinch Email est l&rsquo;unit\u00e9 commerciale Developer &amp; Email de Sinch et comprend les marques Mailgun, Mailjet, Email on Acid et InboxReady.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. D\u00e9finitions.<\/h2>\n\n\n\n<p>Aux fins du pr\u00e9sent Accord, les termes commen\u00e7ant par une majuscule auront la signification suivante. Les termes commen\u00e7ant par une majuscule qui ne sont pas d\u00e9finis dans les pr\u00e9sentes auront la signification qui leur est conf\u00e9r\u00e9e dans le Contrat principal.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(a)<\/strong>&nbsp;\u00ab&nbsp;<strong>Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client<\/strong>&nbsp;\u00bb d\u00e9signe toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es par Sinch Email pour le compte du Client afin de fournir les Services en vertu du Contrat principal.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(b)<\/strong>&nbsp;\u00ab&nbsp;<strong>Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es<\/strong>&nbsp;\u00bb d\u00e9signe le RGPD, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 dans le droit national de chaque \u00c9tat membre (et du Royaume-Uni) et tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9, annul\u00e9 ou remplac\u00e9 \u00e0 tout moment, et les lois le mettant en \u0153uvre, le rempla\u00e7ant ou le compl\u00e9tant, ainsi que toute loi relative \u00e0 la collecte, au stockage, au traitement et \u00e0 l&rsquo;utilisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client, notamment le California Consumer Privacy Act de 2018, Cal. Civ. Code \u00a7 1798.100 et seq.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(c)<\/strong>&nbsp;\u00ab&nbsp;<strong>RGPD<\/strong>&nbsp;\u00bb d\u00e9signe le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es\u202f2016\/679 de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(d)<\/strong>&nbsp;\u00ab&nbsp;<strong>Infrastructure de Sinch Email<\/strong>&nbsp;\u00bb d\u00e9signe (i) les installations physiques de Sinch Email\u202f; (ii) les infrastructures h\u00e9berg\u00e9es dans le cloud&nbsp;; (iii) le r\u00e9seau d\u2019entreprise de Sinch Email et son r\u00e9seau interne non public, les logiciels et le mat\u00e9riel n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture des Services et qui sont sous le contr\u00f4le de Sinch Email&nbsp;; dans chaque cas, dans la mesure o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s pour fournir les Services.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(e)<\/strong>&nbsp;\u00ab&nbsp;<strong>Transfert restreint<\/strong>&nbsp;\u00bb d\u00e9signe un transfert de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de Sinch Email \u00e0 un Sous-traitant ult\u00e9rieur, si ce transfert \u00e9tait interdit par les Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es (ou par les modalit\u00e9s des accords de transfert de donn\u00e9es mis en place pour r\u00e9pondre \u00e0 des restrictions de transfert de donn\u00e9es impos\u00e9es par les Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es) en l\u2019absence de garanties appropri\u00e9es impos\u00e9es au regard de transferts de ce type en vertu des Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(f)<\/strong>&nbsp;\u00ab&nbsp;<strong>Services<\/strong>&nbsp;\u00bb d\u00e9signe les services fournis au Client par Sinch Email en vertu du Contrat principal.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(g)<\/strong>&nbsp;\u00ab&nbsp;<strong>Clauses contractuelles types<\/strong>&nbsp;\u00bb d\u00e9signe la derni\u00e8re version des clauses contractuelles types pour le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des sous-traitants \u00e9tablis dans des pays tiers en vertu du GDPR (la version en vigueur \u00e0 la date du pr\u00e9sent Accord figure en annexe de la d\u00e9cision 2021\/914\/UE de la Commission europ\u00e9enne en date du 4 juin 2021.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(h)<\/strong>&nbsp;\u00ab&nbsp;<strong>Addendum RU<\/strong>&nbsp;\u00bb d\u00e9signe l&rsquo;Addendum du Royaume-Uni (International Data Transfer Addendum to the EU Commission Standard Contractual Clauses) d\u00e9fini dans&nbsp;<a href=\"https:\/\/ico.org.uk\/media\/for-organisations\/documents\/4019539\/international-data-transfer-addendum.pdf\">https:\/\/ico.org.uk\/media\/for-organisations\/documents\/4019539\/international-data-transfer-addendum.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><strong>(i)<\/strong>&nbsp;Les termes \u00ab&nbsp;<strong>consentement<\/strong>&nbsp;\u00bb, \u00ab&nbsp;<strong>responsable du traitement<\/strong>&nbsp;\u00bb, \u00ab&nbsp;<strong>personne concern\u00e9e<\/strong>&nbsp;\u00bb, \u00ab&nbsp;<strong>\u00c9tat membre<\/strong>&nbsp;\u00bb, \u00ab&nbsp;<strong>donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>&nbsp;\u00bb, \u00ab&nbsp;<strong>violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>&nbsp;\u00bb, \u00ab&nbsp;<strong>sous-traitant<\/strong>&nbsp;\u00bb, \u00ab&nbsp;<strong>sous-traitant ult\u00e9rieur<\/strong>&nbsp;\u00bb, \u00ab&nbsp;<strong>traitement<\/strong>&nbsp;\u00bb, \u00ab&nbsp;<strong>autorit\u00e9 de contr\u00f4le<\/strong>&nbsp;\u00bb et \u00ab&nbsp;<strong>tiers<\/strong>&nbsp;\u00bb auront la signification qui leur est attribu\u00e9e dans l\u2019article 4 du RGPD.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Respect des Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>(a)<\/strong>&nbsp;Sinch Email et le Client se conformeront chacun aux dispositions et obligations impos\u00e9es par les Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es et s\u2019assureront que leurs employ\u00e9s, mandataires et sous-traitants respectent les dispositions des Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. D\u00e9tails et finalit\u00e9s du Traitement<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>(a)<\/strong>&nbsp;Le Traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client dans le cadre du Contrat sera r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux stipulations suivantes et tel que l\u2019impose l\u2019article 28, paragraphe 3, du RGPD. Les parties peuvent modifier ces informations \u00e0 tout moment dans la mesure o\u00f9 elles consid\u00e8rent que cela est raisonnablement n\u00e9cessaire pour satisfaire \u00e0 ces exigences.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(i) Objet et dur\u00e9e du Traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel&nbsp;:<\/strong>&nbsp;l\u2019objet et la dur\u00e9e du traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont d\u00e9finis dans le Contrat principal.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(ii) Nature et finalit\u00e9 du Traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel&nbsp;:<\/strong>&nbsp;en vertu du Contrat principal, Sinch Email fournit certains services d\u2019emails et de SMS au Client, ce qui implique le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ces activit\u00e9s de traitement incluent (a) la fourniture des Services\u202f; (b) la d\u00e9tection, la pr\u00e9vention et la r\u00e9solution de probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 et techniques\u202f; et (c) la r\u00e9ponse aux demandes d\u2019assistance du Client.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(iii)<\/strong>&nbsp;<strong>Types de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es&nbsp;:<\/strong>&nbsp;les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises, dont l\u2019\u00e9tendue est d\u00e9termin\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e par le Responsable du traitement \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, incluent des noms, adresses email, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, adresses IP et autres donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel figurant dans la liste de contacts et le contenu des messages.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(iv)<\/strong>&nbsp;<strong>Cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es auxquelles les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel se rapportent&nbsp;:<\/strong>&nbsp;exp\u00e9diteurs et destinataires des messages email et SMS.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(b)<\/strong>&nbsp;Sinch Email ne traitera les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client (i) qu\u2019aux fins de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du Contrat principal et (ii) conform\u00e9ment aux instructions document\u00e9es d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent Accord ou conform\u00e9ment aux instructions transmises, de quelque mani\u00e8re que ce soit, par le Client \u00e0 tout moment. Toutes instructions de ce type du Client devront \u00eatre document\u00e9es dans la commande, la description des services ou le ticket d\u2019assistance applicable ou dans toute autre communication \u00e9crite ou de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e par le Client utilisant les Services (notamment via une API ou un panneau de contr\u00f4le).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(c)<\/strong>&nbsp;Si Sinch Email estime raisonnablement qu\u2019une instruction du Client est contraire aux dispositions du Contrat principal ou du pr\u00e9sent Accord, ou qu\u2019elle contrevient au RGPD ou \u00e0 d\u2019autres dispositions applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, elle en informera le Client sans d\u00e9lai. Dans les deux cas, Sinch Email sera autoris\u00e9 \u00e0 reporter l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019instruction en question jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle soit modifi\u00e9e par le Client ou convenue d\u2019un commun accord par le Client et Sinch Email.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(d)<\/strong>&nbsp;Le Client est seul responsable de la mani\u00e8re dont il utilise et g\u00e8re les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soumises ou transmises par les Services, notamment : (i) v\u00e9rifier les adresses des destinataires et le fait qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 bien saisies dans les Services (ii) notifier raisonnablement \u00e0 tout destinataire le manque de s\u00e9curit\u00e9 des emails comme mode de transmission de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (selon le cas), (iii) limiter raisonnablement le volume ou le type de donn\u00e9es divulgu\u00e9es par le biais des Services, (iv) chiffrer toutes les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises par le biais des Services, le cas \u00e9ch\u00e9ant ou comme l\u2019impose la loi applicable (notamment gr\u00e2ce \u00e0 des pi\u00e8ces jointes chiffr\u00e9es, des outils PGP ou S\/MIME). Si le Client d\u00e9cide de ne pas configurer le chiffrement obligatoire, celui-ci reconna\u00eet que les Services peuvent inclure la transmission d\u2019emails non chiffr\u00e9s en clair sur l\u2019Internet public et des r\u00e9seaux ouverts. Les informations t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sur les Services, y compris le contenu des messages, sont stock\u00e9es sous une forme chiffr\u00e9e lorsqu\u2019elles sont trait\u00e9es par l\u2019infrastructure de Sinch Email.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. Responsable du traitement et Sous-traitant<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>(a)<\/strong>&nbsp;Aux fins des pr\u00e9sentes, le Client est le responsable du traitement de ses propres Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et Sinch Email en est le sous-traitant, sauf lorsque le Client agit en qualit\u00e9 de sous-traitant de ses propres Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, auquel cas Sinch Email en est le sous-traitant ult\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(b)<\/strong>&nbsp;Sinch Email maintiendra \u00e0 tout moment \u00e0 disposition un D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es charg\u00e9 d\u2019assister le Client (i) pour r\u00e9pondre \u00e0 des demandes de renseignements concernant le Traitement des Donn\u00e9es \u00e9manant de Personnes concern\u00e9es&nbsp;; et (ii) pour satisfaire \u00e0 toutes les obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re d\u2019information et de divulgation en vigueur et associ\u00e9es au Traitement de Donn\u00e9es. Ce D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es peut \u00eatre contact\u00e9 directement \u00e0 l\u2019adresse&nbsp;<a href=\"mailto:privacy@mailgun.com\">privacy@mailgun.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(c)<\/strong>&nbsp;Le Client garantit que&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(i)<\/strong>&nbsp;le traitement de ses Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel s\u2019appuie sur des fondements juridiques, comme l\u2019imposent les Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es et celui-ci a obtenu et conservera pendant toute la dur\u00e9e du Contrat principal l\u2019ensemble des droits, autorisations, enregistrements et consentements impos\u00e9s par celles-ci au regard du traitement par Sinch Email des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client en vertu du pr\u00e9sent Accord et du Contrat principal&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(ii)<\/strong>&nbsp;il est autoris\u00e9 \u00e0 et dispose de l\u2019ensemble des droits, autorisations et consentements n\u00e9cessaires pour transf\u00e9rer ses Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 Sinch Email et pour autoriser, de quelque mani\u00e8re que ce soit, Sinch Email \u00e0 les traiter en son nom, afin que Sinch Email puisse utiliser, traiter et transf\u00e9rer l\u00e9galement les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des Services et de satisfaire \u00e0 l\u2019ensemble des autres droits et obligations de Sinch Email en vertu du pr\u00e9sent Accord et du Contrat principal&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(iii)<\/strong>&nbsp;il informera les Personnes concern\u00e9es de son recours \u00e0 des Sous-traitants aux fins du Traitement de leurs Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, dans la mesure prescrite par les Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es&nbsp;; et,<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(iv)<\/strong>&nbsp;il r\u00e9pondra, dans un d\u00e9lai raisonnable et dans la mesure de ce qui s\u2019av\u00e9rera raisonnablement possible, aux demandes de renseignements soumises par les Personnes concern\u00e9es concernant le Traitement de leurs Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et donnera des instructions appropri\u00e9es au Sous-traitant en temps opportun.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. Confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>(a)<\/strong>&nbsp;Sinch Email s\u2019assurera que chaque membre de son personnel et de celui des sous-traitants ult\u00e9rieurs autoris\u00e9s \u00e0 traiter les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client est soumis \u00e0 des accords de confidentialit\u00e9 ou \u00e0 des obligations professionnelles ou l\u00e9gales de confidentialit\u00e9 et qu\u2019il est form\u00e9 aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 et de Protection des donn\u00e9es pertinentes.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6. Mesures techniques et organisationnelles<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>(a)<\/strong>&nbsp;Sinch Email devra, en ce qui concerne les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client, (a) prendre et documenter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures raisonnables et appropri\u00e9es requises en vertu de l\u2019article 32 du RGPD en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 de son Infrastructure et des plateformes utilis\u00e9es pour fournir les Services telles que d\u00e9crites dans le Contrat principal, et (b) si une demande raisonnable lui est faite, aider le Client, aux frais de celui-ci, \u00e0 s\u2019assurer du respect des obligations impos\u00e9es par celui-ci en vertu de l\u2019article 32 du RGPD.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(b)<\/strong>&nbsp;Les proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles internes de Sinch Email devront respecter les exigences sp\u00e9cifiques d\u2019une gestion efficace de la Protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7. Demandes de Personnes concern\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>(a)<\/strong>&nbsp;Sinch Email fournit des outils sp\u00e9cifiques pour aider les clients \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes \u00e9manant de personnes concern\u00e9es. Il s\u2019agit notamment de nos API et interfaces de recherche d\u2019\u00e9v\u00e9nements, de suppression et de r\u00e9cup\u00e9ration du contenu des messages. Lorsque Sinch Email re\u00e7oit une r\u00e9clamation, une question ou une demande (y compris les demandes \u00e9manant de personnes concern\u00e9es afin d\u2019exercer leurs droits en vertu des Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es) concernant les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client, directement de la part d\u2019une personne concern\u00e9e, Sinch Email en informera le Client dans les quatorze (14) jours qui suivent la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, de la question ou de la demande. Compte tenu de la nature du traitement, Sinch Email assistera le Client, aux frais de ce dernier, par des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, dans la mesure de ce qui s\u2019av\u00e9rera raisonnablement possible, aux fins de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation qui incombe au Client de r\u00e9pondre aux demandes de personnes concern\u00e9es souhaitant exercer leurs droits.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">8. Violations des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>(a)&nbsp;<\/strong>Sinch Email doit informer le Client dans les meilleurs d\u00e9lais d\u00e8s qu\u2019elle a connaissance d\u2019une violation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel affectant les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client. Sinch Email devra, compte tenu de la nature du traitement et des informations mises \u00e0 sa disposition, prendre toutes les mesures professionnelles raisonnables pour fournir au Client suffisamment d\u2019informations pour lui permettre, aux frais de celui-ci, de se conformer \u00e0 toute obligation de notification ou d\u2019information des autorit\u00e9s de r\u00e9glementation, des personnes concern\u00e9es et d\u2019autres entit\u00e9s de cette violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans la mesure requise par les Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">9. Analyses d\u2019impact relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>(a)<\/strong>&nbsp;Sinch Email devra, compte tenu de la nature du traitement et des informations mises \u00e0 sa disposition, fournir une assistance raisonnable au Client, aux frais de celui-ci, dans le cadre de toute analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es et de la consultation pr\u00e9alable des autorit\u00e9s de contr\u00f4le ou autres autorit\u00e9s de r\u00e9glementation dans la mesure n\u00e9cessaire pour permettre au Client de se conformer \u00e0 toute obligation en vertu des Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">10. Audits<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>(a)<\/strong>&nbsp;Sinch Email mettra \u00e0 la disposition du Client, sur demande \u00e9crite raisonnable, les informations raisonnablement n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer le respect du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(b)<\/strong>&nbsp;Le Client, ou un auditeur tiers mandat\u00e9 par ce dernier, pourra, sur demande \u00e9crite, proc\u00e9der \u00e0 une inspection des activit\u00e9s de Traitement de ses Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel men\u00e9es par Sinch Email dans la mesure de ce qui s\u2019av\u00e9rera n\u00e9cessaire en vertu des Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es, sans interrompre les activit\u00e9s commerciales de Sinch Email et en pr\u00e9servant la confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(c)<\/strong>&nbsp;L&rsquo;audit tel que d\u00e9crit dans le Paragraphe 10(b) ci-dessus devient applicable pour le Client, dans le cas o\u00f9 Sinch Email n&rsquo;aurait pas fourni de preuves suffisantes de sa conformit\u00e9 avec les mesures techniques et organisationnelles. Les preuves suffisantes comprennent la fourniture de, au choix\u202f: (i) un certificat de conformit\u00e9 avec ISO 27001, ISO 27701 ou tout autre standard impl\u00e9ment\u00e9 par Sinch Email (tel que d\u00e9fini dans le certificat)&nbsp;; ou (ii) un audit ou un rapport d&rsquo;attestation effectu\u00e9 par un tiers ind\u00e9pendant. Les co\u00fbts et d\u00e9penses d&rsquo;un audit tel que d\u00e9crit dans ce Paragraphe 10 devront \u00eatre pris en charge par le Client.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">11. Restitution ou destruction des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>(a)<\/strong>&nbsp;Le Client peut, moyennant l\u2019envoi d\u2019une notification \u00e9crite \u00e0 Sinch Email, demander la restitution et\/ou l\u2019attestation de destruction de toutes les copies de ses Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sous le contr\u00f4le ou en possession de Sinch Email et des sous-traitants ult\u00e9rieurs. Sinch Email devra fournir une copie des Donn\u00e9es du Responsable du traitement sous une forme qui peut \u00eatre lue et trait\u00e9e par la suite.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(b)<\/strong>&nbsp;Dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fermeture du compte, le Sous-traitant d\u00e9truira et\/ou restituera toutes les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Accord. La pr\u00e9sente disposition n\u2019aura aucune incidence sur les \u00e9ventuelles obligations l\u00e9gales des Parties de conserver des archives pendant les dur\u00e9es de conservation fix\u00e9es par la loi ou par contrat. Sinch Email pourra conserver des copies \u00e9lectroniques de fichiers contenant les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client cr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 des proc\u00e9dures d\u2019archivage ou de sauvegarde automatiques qui ne peuvent raisonnablement pas \u00eatre supprim\u00e9es. Dans ces cas, Sinch Email s\u2019assurera que les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client ne sont pas trait\u00e9es activement par la suite.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(c)<\/strong>&nbsp;Tous les frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la restitution ou \u00e0 la suppression de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel apr\u00e8s la r\u00e9siliation ou l\u2019expiration du Contrat seront \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">12. Transferts de donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>(a)<\/strong>&nbsp;\u00c0 la suite de la signature du pr\u00e9sent Accord, Sinch Email devra, si le Client le demande et, si les Lois de relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es ou l&rsquo;Addendum RU l\u2019imposent, conclure des Clauses contractuelles types en tant qu\u2019importateur de donn\u00e9es avec le Client agissant en qualit\u00e9 d\u2019exportateur de donn\u00e9es. Si l\u2019accord conclu entre Sinch Email et un sous-traitant ult\u00e9rieur implique un Transfert restreint, Sinch Email devra s\u2019assurer que les dispositions des Clauses contractuelles types relatives aux transferts ult\u00e9rieurs sont int\u00e9gr\u00e9es au Contrat principal, ou conclues, de quelque mani\u00e8re que ce soit, entre Sinch Email et le sous-traitant ult\u00e9rieur concern\u00e9. Le Client s\u2019engage \u00e0 exercer son droit d\u2019audit tel que pr\u00e9vu par les Clauses contractuelles types en demandant \u00e0 Sinch Email de r\u00e9aliser l\u2019audit conform\u00e9ment au Paragraphe 10.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(b)<\/strong>&nbsp;Le Responsable du traitement reconna\u00eet et convient que, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des Services en application du Contrat, le Sous-traitant pourra transf\u00e9rer des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de son groupe. Ces transferts sont n\u00e9cessaires pour fournir les Services dans le monde entier et sont justifi\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019administration interne.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(c)<\/strong>&nbsp;S\u2019agissant des transferts de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel r\u00e9alis\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent Accord depuis l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et\/ou leurs \u00c9tats membres, la Suisse et le Royaume-Uni vers des pays qui ne garantissent pas un niveau ad\u00e9quat de Protection des donn\u00e9es au sens des Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es en vigueur dans ces juridictions, dans la mesure o\u00f9 ces transferts sont soumis aux Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es et aux r\u00e9glementations applicables en la mati\u00e8re, et pour mettre en \u0153uvre des garanties appropri\u00e9es, les mesures de protection suivantes sont pr\u00e9vues : (i) des Clauses Contractuelles Types conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision 2021\/914\/EU de la Commission europ\u00e9enne prise le 4 juin 2021, (ii) de l&rsquo;Addendum RU, et (iii) des garanties suppl\u00e9mentaires en ce qui concerne les mesures de s\u00e9curit\u00e9, y compris le chiffrement des donn\u00e9es, la s\u00e9paration des contr\u00f4les d&rsquo;acc\u00e8s et les principes de minimisation des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">13. Sous-traitance ult\u00e9rieure<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>(a)&nbsp;<\/strong>Par les pr\u00e9sentes, le Client autorise Sinch Email \u00e0 faire appel \u00e0 des sous-traitants ult\u00e9rieurs conform\u00e9ment au pr\u00e9sent paragraphe 13 et \u00e0 l\u2019Annexe 1, sous r\u00e9serve de toute restriction figurant dans le Contrat principal. Sinch Email devra s\u2019assurer que ces sous-traitants ult\u00e9rieurs sont li\u00e9s par des accords \u00e9crits qui les obligent \u00e0 fournir au minimum le niveau de protection des donn\u00e9es requis par Sinch Email par le pr\u00e9sent Accord. Sinch Email pourra continuer \u00e0 faire appel aux sous-traitants ult\u00e9rieurs auxquels il fait d\u00e9j\u00e0 appel \u00e0 la date du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(b)<\/strong>&nbsp;Sinch Email avisera pr\u00e9alablement par \u00e9crit le Client du recours \u00e0 tout nouveau sous-traitant ult\u00e9rieur. Si, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de cet avis, le Client informe Sinch Email par \u00e9crit de toute objection, pour des motifs raisonnables, \u00e0 la d\u00e9signation propos\u00e9e, Sinch Email ne nommera pas ce sous-traitant ult\u00e9rieur propos\u00e9 tant que des mesures raisonnables n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 prises afin de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019objection formul\u00e9e par le Client et tant que le Client n\u2019aura pas re\u00e7u une explication \u00e9crite raisonnable concernant les mesures prises. Si Sinch Email et le Client ne sont pas en mesure de trouver un accord concernant le recours \u00e0 un sous-traitant ult\u00e9rieur dans un d\u00e9lai raisonnable, chacune des parties aura le droit de r\u00e9silier le Contrat principal pour motif valable.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(c)<\/strong>&nbsp;Ce paragraphe ne s\u2019applique pas aux services annexes suivants&nbsp;: les services de t\u00e9l\u00e9communications, services postaux ou de transport, services de maintenance et outils d\u2019assistance utilisateur. Sinch Email sera toutefois tenu de conclure des accords contractuels appropri\u00e9s et contraignants et de prendre des mesures d\u2019inspection appropri\u00e9es afin de garantir la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es du Client, m\u00eame dans le cadre de l\u2019externalisation de services annexes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(d)<\/strong>&nbsp;Sinch Email sera responsable des actes et omissions de tout sous-traitant ult\u00e9rieur vis-\u00e0-vis du Client comme s\u2019il s\u2019agissait de ses propres actes et omissions au titre des questions vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">14. Droit applicable et comp\u00e9tence<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>(a)<\/strong>&nbsp;Les parties au pr\u00e9sent Accord se soumettent par les pr\u00e9sentes \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux indiqu\u00e9s dans le Contrat principal au titre de tous les litiges ou de toutes les demandes r\u00e9sultant de quelque mani\u00e8re que ce soit du pr\u00e9sent Accord, y compris les litiges concernant son existence, sa validit\u00e9, sa r\u00e9siliation ou les cons\u00e9quences de sa nullit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(b)<\/strong>&nbsp;Le pr\u00e9sent Accord ainsi que toutes les obligations non contractuelles ou autres d\u00e9coulant de ou en rapport avec celui-ci sont r\u00e9gis par les lois du pays ou du territoire pr\u00e9vues \u00e0 cet effet dans le Contrat principal.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">15. Hi\u00e9rarchie<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>(a)<\/strong>&nbsp;En ce qui concerne l\u2019objet du pr\u00e9sent Accord, en cas de divergences entre les dispositions des pr\u00e9sentes et celles de tout autre accord entre les parties, y compris le Contrat principal et (sauf si cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu de quelque mani\u00e8re que ce soit par \u00e9crit et sign\u00e9 au nom des parties) les contrats conclus ou envisag\u00e9s apr\u00e8s la date du pr\u00e9sent Accord, les dispositions des pr\u00e9sentes pr\u00e9vaudront.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">16. Autonomie des stipulations<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>(a)<\/strong>&nbsp;Si une stipulation des pr\u00e9sentes est invalide ou inapplicable, les autres stipulations du pr\u00e9sent Accord resteront en vigueur et de plein effet. Toute stipulation invalide ou inapplicable sera soit (i) modifi\u00e9e dans la mesure n\u00e9cessaire pour assurer sa validit\u00e9 et sa force ex\u00e9cutoire, tout en pr\u00e9servant le plus possible les intentions des parties ou, si cela n\u2019est pas possible, (ii) interpr\u00e9t\u00e9e comme si ladite partie invalide ou inapplicable n\u2019y avait jamais figur\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">17. R\u00e9siliation<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>(a)&nbsp;<\/strong>Le pr\u00e9sent Accord et les Clauses contractuelles types prendront fin simultan\u00e9ment et de plein droit avec la r\u00e9siliation du Contrat principal.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(b)&nbsp;<\/strong>Tout amendement ou variation du pr\u00e9sent Accord ne peut lier aucune des Parties \u00e0 moins que cela ne soit valid\u00e9 par \u00e9crit et sign\u00e9 par des repr\u00e9sentants autoris\u00e9s de chacune des Parties.<\/p>\n\n\n\n<p>EN FOI DE QUOI, le pr\u00e9sent Accord et les Annexes ont \u00e9t\u00e9 conclus et effectifs du Contrat principal avec effet \u00e0 la date d\u00e9finie ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Sinch Email<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Signature&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>Nom&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>Titre&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p><strong>The Customer<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Signature&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>Nom&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>Titre&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>Date de la signature&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ANNEXE 1<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES<\/h3>\n\n\n\n<p>With regard to the Standard Contractual Clauses the Parties agree that:<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(a)<\/strong>&nbsp;Le Module 2 (du responsable du traitement au sous-traitant) s&rsquo;appliquera lorsque Sinch Email agira en tant que sous-traitant des donn\u00e9es du Client&nbsp;; le Module 3 (de sous-traitant \u00e0 sous-traitant) s&rsquo;appliquera losque Sinch Email agira en tant que sous-traitant ult\u00e9rieur. Pour chaque Module, le cas \u00e9ch\u00e9ant&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(b)<\/strong>&nbsp;La Clause 7 (Clause d&rsquo;adh\u00e9sion) est incorpor\u00e9e&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(c)<\/strong>&nbsp;Aux fins de la Clause 9.a) (Recours \u00e0 des sous-traitants ult\u00e9rieurs), l&rsquo;Option 2&nbsp;: autorisation g\u00e9n\u00e9rale \u00e9crite s&rsquo;applique. L\u2019importateur de donn\u00e9es a l\u2019autorisation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019exportateur de donn\u00e9es de recruter un ou plusieurs sous-traitants ult\u00e9rieurs \u00e0 partir d\u2019une liste arr\u00eat\u00e9e d\u2019un commun accord. L\u2019importateur de donn\u00e9es informe express\u00e9ment par \u00e9crit l\u2019exportateur de donn\u00e9es de tout changement concernant l\u2019ajout ou le remplacement de sous-traitants ult\u00e9rieurs qu\u2019il est pr\u00e9vu d\u2019apporter \u00e0 cette liste au moins dix (10) jours ouvr\u00e9s \u00e0 l\u2019avance&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(d)<\/strong>&nbsp;La formulation facultative de la Clause 11 (Voies de recours) sur les organes ind\u00e9pendants de r\u00e9solution n&rsquo;est pas incorpor\u00e9e&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(e)<\/strong>&nbsp;Pour l&rsquo;application de la Clause 13 (Contr\u00f4le), l&rsquo;autorit\u00e9 en charge de la protection des donn\u00e9es en France, la CNIL (<em>Commission Nationale de l&rsquo;Informatique et des Libert\u00e9s<\/em>) intervient en qualit\u00e9 d&rsquo;autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(f)<\/strong>&nbsp;L&rsquo;Option 1 de la Clause 17 (Droit applicable) s&rsquo;applique, et les lois fran\u00e7aises r\u00e9gissent les Clauses Contractuelles Types&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(g)<\/strong>&nbsp;Aux fins de la Clause 18 (\u00c9lection de for et juridiction), les tribunaux fran\u00e7ais r\u00e9soudront tout litige d\u00e9coulant des Clauses Contractuelles Types&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(h)<\/strong>&nbsp;L&rsquo;Annexe IA (Liste des parties) et l&rsquo;Annexe IB (Description du transfert) doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es en utilisant les informations et les d\u00e9tails sp\u00e9cifi\u00e9s dans le Contrat principal et \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le Paragraphe 3 du pr\u00e9sent Accord&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(i)<\/strong>&nbsp;L&rsquo;Annexe IB (Description du transfert) est compl\u00e9t\u00e9e en pr\u00e9cisant qu&rsquo;aucune donn\u00e9e sensible ne doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e. La fr\u00e9quence du transfert doit \u00eatre continue. Pour les transferts \u00e0 des sous-traitants ult\u00e9rieurs, l&rsquo;objet, la nature et la dur\u00e9e du traitement sont les m\u00eames que ceux de l&rsquo;importateur de donn\u00e9es&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(j)<\/strong>&nbsp;Aux fins de l&rsquo;Annexe IC, l&rsquo;autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente, conform\u00e9ment \u00e0 la Clause 13, est l&rsquo;autorit\u00e9 en charge de la protection des donn\u00e9es en France, la CNIL (Commission Nationale de l&rsquo;Informatique et des Libert\u00e9s)&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(k)<\/strong>&nbsp;Aux fins de l&rsquo;Annexe II, les mesures techniques et organisationnelles sont d\u00e9crites dans l&rsquo;Annexe 2 du pr\u00e9sent Accord&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(l)<\/strong>&nbsp;Aux fins de l&rsquo;Annexe III, la liste des sous-traitants ult\u00e9rieurs est comprise dans l&rsquo;Annexe 3 du pr\u00e9sent Accord&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(m)<\/strong>&nbsp;Lorsque le Transfert restreint est soumis au R\u00e8glement parce qu&rsquo;il fait partie des lois d&rsquo;Angleterre, du Pays de Galles, d&rsquo;\u00c9cosse et d&rsquo;Irlande du Nord (RGPD UK), les Clauses Contractuelles Types incorporent l&rsquo;Addendum RU compl\u00e9t\u00e9 comme suit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(i)<\/strong>&nbsp;Aux fins du Tableau 1, la date de d\u00e9but est la date de signature du pr\u00e9sent Accord et les d\u00e9tails des parties doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s en utilisant les informations et les d\u00e9tails sp\u00e9cifi\u00e9s dans le Contrat principal&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(ii)<\/strong>&nbsp;Aux fins du Tableau 2, la version des Clauses Contractuelles Types approuv\u00e9es par l&rsquo;Union Europ\u00e9enne, \u00e0 laquelle l&rsquo;Addendum RU est ajout\u00e9, est les Clauses Contractuelles Types telles que compl\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;Annexe 1, la date \u00e9tant la date d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Addendum&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(iii)<\/strong>&nbsp;Aux fins du Tableau 3, les informations sur l&rsquo;Annexe sont d\u00e9crites aux paragraphes (h) &#8211; (l) de la pr\u00e9sente Annexe 1&nbsp;; et,<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(iv)<\/strong>&nbsp;Aux fins du Tableau 4, Sinch Email en tant qu&rsquo;importateur peut mettre fin \u00e0 l&rsquo;Addendum RU lorsque l&rsquo;Addendum approuv\u00e9 change.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ANNEXE 2<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">S\u00c9CURIT\u00c9 DE L\u2019INFORMATION \u2013 MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES<\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es ou utilis\u00e9es de mani\u00e8re automatique, l\u2019organisation interne de Sinch Email veille au respect des exigences sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, en adoptant les meilleures pratiques de s\u00e9curit\u00e9. En particulier, Sinch Email met en \u0153uvre les mesures suivantes pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou d\u2019autres cat\u00e9gories de donn\u00e9es sensibles.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Contr\u00f4le des acc\u00e8s physiques<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour emp\u00eacher les personnes non autoris\u00e9es d\u2019avoir acc\u00e8s aux syst\u00e8mes de traitement des donn\u00e9es avec lesquels les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es ou utilis\u00e9es&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Sinch Email s\u2019appuie sur les principaux fournisseurs de centres de donn\u00e9es et d\u2019infrastructure cloud. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 tous les centres de donn\u00e9es est strictement contr\u00f4l\u00e9. Tous les centres de donn\u00e9es sont \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mes de surveillance et de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s biom\u00e9trique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an. En outre, tous les fournisseurs justifient de toutes les certifications standard du secteur.<\/li>\n\n\n\n<li>Les centres de donn\u00e9es sont \u00e9quip\u00e9s d\u2019au moins une redondance N+1 pour l\u2019alimentation \u00e9lectrique, la mise en r\u00e9seau et l\u2019infrastructure de refroidissement.<\/li>\n\n\n\n<li>Au sein d\u2019une r\u00e9gion, le traitement des donn\u00e9es s\u2019effectue dans au moins trois zones de disponibilit\u00e9 distinctes. Les services sont con\u00e7us pour r\u00e9sister \u00e0 la d\u00e9faillance d\u2019une zone de disponibilit\u00e9 sans que cela ne perturbe les clients.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Contr\u00f4le des acc\u00e8s au syst\u00e8me<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour emp\u00eacher l\u2019utilisation de syst\u00e8mes de traitement des donn\u00e9es sans autorisation&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019acc\u00e8s administratif aux syst\u00e8mes et services Sinch Email est bas\u00e9 sur le principe du moindre privil\u00e8ge. L\u2019acc\u00e8s aux syst\u00e8mes est bas\u00e9 sur le r\u00f4le et les responsabilit\u00e9s du poste. Sinch Email utilise des noms d\u2019utilisateur\/identifiants uniques qui ne peuvent pas \u00eatre partag\u00e9s ou r\u00e9attribu\u00e9s \u00e0 une autre personne.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019authentification VPN et multifactorielle est utilis\u00e9e pour l\u2019acc\u00e8s aux outils de support interne et \u00e0 l\u2019infrastructure produit.<\/li>\n\n\n\n<li>Des listes de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau (LCA) et des groupes de s\u00e9curit\u00e9 sont utilis\u00e9s pour limiter le trafic d\u2019entr\u00e9e et de sortie de l\u2019infrastructure de production.<\/li>\n\n\n\n<li>Des syst\u00e8mes de d\u00e9tection des intrusions (SDI) sont utilis\u00e9s pour d\u00e9tecter les \u00e9ventuels acc\u00e8s non autoris\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>Des protections de r\u00e9seau ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es pour att\u00e9nuer l\u2019impact des attaques par d\u00e9ni de service distribu\u00e9 (DDoS).<\/li>\n\n\n\n<li>Les processus d\u2019onboarding et d\u2019offboarding sont document\u00e9s et suivis de mani\u00e8re syst\u00e9matique afin de garantir que l\u2019acc\u00e8s aux outils et syst\u00e8mes h\u00e9berg\u00e9s en interne et \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur est correctement g\u00e9r\u00e9. Dans la mesure du possible, les services tiers utilisent la fonctionnalit\u00e9 d\u2019authentification unique (SSO) qui permet une gestion centralis\u00e9e et applique l\u2019authentification \u00e0 plusieurs facteurs.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Contr\u00f4le des acc\u00e8s aux donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour garantir que les utilisateurs autoris\u00e9s \u00e0 utiliser les syst\u00e8mes de traitement des donn\u00e9es n\u2019aient acc\u00e8s qu\u2019aux donn\u00e9es auxquelles ils sont en droit d\u2019acc\u00e9der et que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne puissent \u00eatre lues, copi\u00e9es, modifi\u00e9es ou supprim\u00e9es sans autorisation au cours du traitement ou de l\u2019utilisation et apr\u00e8s le stockage&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Sinch Email utilise un syst\u00e8me de gestion des mots de passe qui impose que les mots de passe aient une longueur minimale, soient complexes et aient un d\u00e9lai d\u2019expiration et un d\u00e9lai minimum apr\u00e8s sa derni\u00e8re utilisation.<\/li>\n\n\n\n<li>Les postes de travail des employ\u00e9s se verrouillent automatiquement apr\u00e8s une p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 prolong\u00e9e. Les syst\u00e8mes d\u00e9connectent les utilisateurs apr\u00e8s une p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 prolong\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li>Les journaux sont stock\u00e9s et index\u00e9s de mani\u00e8re centralis\u00e9e. Les journaux critiques, tels que les journaux de s\u00e9curit\u00e9, sont conserv\u00e9s pendant au moins un an.<\/li>\n\n\n\n<li>Le processus de gestion des correctifs de Sinch Email garantit l\u2019application des correctifs aux syst\u00e8mes au moins une fois par mois. La surveillance, les alertes et l\u2019analyse de routine des vuln\u00e9rabilit\u00e9s permettent de s\u2019assurer que les correctifs soient mis en \u0153uvre pour toute l\u2019infrastructure produit de mani\u00e8re syst\u00e9matique.<\/li>\n\n\n\n<li>Un logiciel antivirus conforme aux normes de l\u2019industrie est utilis\u00e9 pour garantir que les ressources internes qui acc\u00e8dent \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient prot\u00e9g\u00e9es contre les virus connus. Les logiciels antivirus sont r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour.<\/li>\n\n\n\n<li>Sinch Email utilise des pare-feu pour emp\u00eacher le trafic ind\u00e9sirable d\u2019entrer sur le r\u00e9seau. Une DMZ utilisant des pare-feu pour prot\u00e9ger davantage les syst\u00e8mes internes prot\u00e9geant les donn\u00e9es sensibles est utilis\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Contr\u00f4le des transmissions de donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour garantir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne puissent \u00eatre lues, copi\u00e9es, modifi\u00e9es ou supprim\u00e9es sans autorisation lors de la transmission ou du transport par voie \u00e9lectronique&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les donn\u00e9es des clients sont stock\u00e9es crypt\u00e9es au repos gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019utilisation du cryptage AES-256 sur des dispositifs de blocage.<\/li>\n\n\n\n<li>Les sauvegardes des clients sont crypt\u00e9es en transit et au repos \u00e0 l\u2019aide d\u2019un cryptage renforc\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Sinch Email utilise TLS 1.2 pour crypter le trafic r\u00e9seau entre l\u2019application du client et l\u2019infrastructure Sinch Email.<\/li>\n\n\n\n<li>Sinch Email est alert\u00e9 des probl\u00e8mes de cryptage par des \u00e9valuations p\u00e9riodiques des risques et des tests de p\u00e9n\u00e9tration par des tiers. Sinch Email effectue des tests de p\u00e9n\u00e9tration par le biais de tiers sur une base annuelle ou selon les besoins \u00e0 la suite de changements au sein de l\u2019entreprise.<\/li>\n\n\n\n<li>Sinch Email g\u00e8re un programme de bug bounty, encourageant la divulgation responsable des vuln\u00e9rabilit\u00e9s par les chercheurs de la communaut\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Contr\u00f4le des donn\u00e9es saisies<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour garantir qu\u2019il soit possible de v\u00e9rifier et de d\u00e9terminer si et par qui des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 introduites dans les syst\u00e8mes de traitement des donn\u00e9es, modifi\u00e9es ou supprim\u00e9es&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les syst\u00e8mes sont surveill\u00e9s pour d\u00e9tecter les \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 afin de garantir une r\u00e9solution rapide.<\/li>\n\n\n\n<li>Les journaux sont stock\u00e9s et index\u00e9s de mani\u00e8re centralis\u00e9e. Les journaux critiques, tels que les journaux de s\u00e9curit\u00e9, sont conserv\u00e9s pendant au moins un an. Les journaux peuvent \u00eatre reli\u00e9s \u00e0 des noms d\u2019utilisateur uniques et individuels avec horodatage pour enqu\u00eater sur des non-conformit\u00e9s ou des \u00e9v\u00e9nements de s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Contr\u00f4le de la disponibilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour garantir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient prot\u00e9g\u00e9es contre la perte ou la destruction accidentelle&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les donn\u00e9es des comptes sont sauvegard\u00e9es au moins une fois par jour. La r\u00e9cup\u00e9ration incr\u00e9mentielle \u00e0 un instant donn\u00e9 est disponible pour toutes les bases de donn\u00e9es primaires. Les sauvegardes sont crypt\u00e9es en transit et au repos en utilisant un cryptage renforc\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Le processus de gestion des correctifs de Sinch Email garantit l\u2019application des correctifs aux syst\u00e8mes au moins une fois par mois. La surveillance, les alertes et l\u2019analyse de routine des vuln\u00e9rabilit\u00e9s permettent de s\u2019assurer que les correctifs soient mis en \u0153uvre pour toute l\u2019infrastructure produit de mani\u00e8re syst\u00e9matique.<\/li>\n\n\n\n<li>Lorsque cela est n\u00e9cessaire, Sinch Email corrige l\u2019infrastructure de mani\u00e8re acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e lorsque des vuln\u00e9rabilit\u00e9s critiques sont mises en \u00e9vidence, afin de garantir le maintien de la disponibilit\u00e9 du syst\u00e8me.<\/li>\n\n\n\n<li>Les environnements des clients sont \u00e0 tout moment s\u00e9par\u00e9s sur le plan logique. Les clients ne peuvent pas acc\u00e9der \u00e0 d\u2019autres comptes que ceux pour lesquels ils ont re\u00e7u une autorisation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Certifications\/garanties des processus et des produits<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour assurer l&rsquo;infrastructure technique interne, et la gouvernance et la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 informatique, ainsi que l&rsquo;assurance des processus et des produits<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Certification ISO 27001<\/li>\n\n\n\n<li>Certification ISO 27701<\/li>\n\n\n\n<li>Rapport SOC 2 Type II (uniquement pour les marques Mailgun et Mailjet)<\/li>\n\n\n\n<li>Rapport SOC 2 Type I (uniquement pour la marque Email on Acid)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ANNEXE 3<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">SOUS-TRAITANTS ULT\u00c9RIEURS AUTORIS\u00c9S \u00c0 COMPTER DE LA DATE D&rsquo;ENTR\u00c9E EN VIGUEUR DU PR\u00c9SENT ACCORD<\/h3>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>Sous\u00ad-traitants ult\u00e9\u00adrieurs d&rsquo;in\u00adfrastructure<\/th><th><\/th><th><\/th><th><\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Ent\u00adre\u00adpr\u00adise<\/td><td>Loca\u00adlisation des serv\u00adeurs<\/td><td><br>Desc\u00adription des acti\u00advit\u00e9s<\/td><td>Gara\u00adnties appr\u00adopri\u00e9es pour\u00ad les tran\u00adsferts<\/td><\/tr><tr><td>Goog\u00adle Clou\u00add Plat\u00adform<br>70 Sir John\u00ad Roge\u00adrson&rsquo;s Quay\u00ad,<br>Dub\u00adlin 2, Irel\u00adand<\/td><td>Alle\u00admagne &amp; Belg\u00adique (cli\u00adents de l&rsquo;EU\u00ad)<br>\u00c9ta\u00adts-Unis (cli\u00adents am\u00e9r\u00adicains)<\/td><td>Cent\u00adre de donn\u00ad\u00e9es<br>(Pr\u00adoduits&nbsp;: Mail\u00adgun, Mail\u00adjet et Inbo\u00adxReady)<\/td><td>Clau\u00adses Cont\u00adractuelles Type\u00ads<br>Chi\u00adffrement des donn\u00ad\u00e9es<\/td><\/tr><tr><td>Rack\u00adspace (AWS\u00ad)<br>One\u00ad Fana\u00adtical Plac\u00ade<br>San\u00ad Anto\u00adnio, TX 7821\u00ad8 USA<\/td><td>\u00c9tat\u00ads-Unis (cli\u00adents am\u00e9r\u00adicains)<br>All\u00ademagne (cli\u00adents de l&rsquo;EU\u00ad)<\/td><td>Cent\u00adre de donn\u00ad\u00e9es<br>(To\u00adus les prod\u00aduits)<\/td><td>Clau\u00adses Cont\u00adractuelles Type\u00ads<br>Chi\u00adffrement des donn\u00ad\u00e9es<\/td><\/tr><tr><td>MacS\u00adtadium<br>352\u00ad5 Pied\u00admont Road\u00ad, Bldg\u00ad 7<br>Atl\u00adanta, GA 3030\u00ad5<\/td><td>\u00c9tats-Unis<\/td><td>Cent\u00adres de donn\u00ad\u00e9es<br>(Em\u00adail on Acid\u00ad)<\/td><td>Clau\u00adses Cont\u00adractuelles Type\u00ads<br>Chi\u00adffrement des donn\u00ad\u00e9es<\/td><\/tr><tr><td>Cyxt\u00adera<br>918\u00ad0 Comm\u00aderce Cent\u00ader Cir<br>Hig\u00adhlands Ranc\u00adh, CO 8012\u00ad9<\/td><td>\u00c9tats-Unis<\/td><td>Cent\u00adres de donn\u00ad\u00e9es<br>(Em\u00adail on Acid\u00ad)<\/td><td>Clau\u00adses Cont\u00adractuelles Type\u00ads<br>Chi\u00adffrement des donn\u00ad\u00e9es<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>Sous\u00ad-traitants ult\u00e9\u00adrieurs de supp\u00adort<\/th><th><\/th><th><\/th><th><\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Ent\u00adre\u00adpr\u00adise<\/td><td>Loc\u00adal\u00adis\u00adation<\/td><td>Desc\u00adription des acti\u00advit\u00e9s<\/td><td>Gara\u00adnties appr\u00adopri\u00e9es pour\u00ad les tran\u00adsferts<\/td><\/tr><tr><td>Prox\u00adiad Bulg\u00adaria<br>Tin\u00adtyava 13b St.,\u00ad Fl. 4<br>Sof\u00adia 1113\u00ad &#8211; Bulg\u00adaria<\/td><td>Bul\u00adga\u00adrie<\/td><td>Supp\u00adort via tick\u00adets<br>Cha\u00adrg\u00e9\u00b7es de comp\u00adtes<\/td><td>Droi\u00adt de l&rsquo;UE\u00ad<br>Min\u00adimisation de donn\u00ad\u00e9es<\/td><\/tr><tr><td>Site\u00adl Indi\u00ada<br>Cha\u00adndivali \u2013 Farm\u00ad Road\u00ad, Andh\u00aderi<br>Eas\u00adt Mumb\u00adai 4000\u00ad72 Indi\u00ada<\/td><td>Inde<\/td><td>Supp\u00adort via tick\u00adet<br><em>(f\u00adourni une prem\u00adi\u00e8re r\u00e9po\u00adnse via le syst\u00ad\u00e8me de tick\u00adets\u202f; pas d&rsquo;ac\u00adc\u00e8s aux donn\u00ad\u00e9es pers\u00adonnelles du clie\u00adnt)<\/em><\/td><td>Clau\u00adses Cont\u00adractuelles Type\u00ads<br>Chi\u00adffrement des donn\u00ad\u00e9es<br>Min\u00adimisation de donn\u00ad\u00e9es<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>Soci\u00ad\u00e9t\u00e9s du grou\u00adpe<\/th><th><\/th><th><\/th><th><\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Ent\u00adre\u00adpr\u00adise<\/td><td>Si\u00e8ge<\/td><td>Desc\u00adription des acti\u00advit\u00e9s<\/td><td>Gara\u00adnties appr\u00adopri\u00e9es pour\u00ad les tran\u00adsferts<\/td><\/tr><tr><td>Mail\u00adgun Tech\u00adnologies<br>112\u00ad E. Peca\u00adn Stre\u00adet #113\u00ad5,<br>San\u00ad Anto\u00adnio, Texa\u00ads, 7820\u00ad5 \u00c9tat\u00ads-Unis<\/td><td>\u00c9tats-Unis<\/td><td>Entr\u00adeprise du grou\u00adpe<br><em>(A\u00addministration, fact\u00aduration, supp\u00adort et serv\u00adices de main\u00adtenance)<\/em><\/td><td>Clau\u00adses Cont\u00adractuelles Type\u00ads<br>Chi\u00adffrement des donn\u00ad\u00e9es<br>Min\u00adimisation des donn\u00ad\u00e9es<\/td><\/tr><tr><td>Mail\u00adjet<br>4, rue Jule\u00ads Lefe\u00adbvre<br>750\u00ad09 Pari\u00ads, Fran\u00adce<\/td><td>Fra\u00adnc\u00ade<\/td><td>Entr\u00adeprise du grou\u00adpe<\/td><td>Clau\u00adses Cont\u00adractuelles Type\u00ads<br>Chi\u00adffrement des donn\u00ad\u00e9es<br>Agr\u00ad\u00e9gation des donn\u00ad\u00e9es<\/td><\/tr><tr><td>Sinc\u00adh AB<br>Lin\u00addhagensgatan 74 Stoc\u00adkholm,<br>112\u00ad 18 Swed\u00aden<\/td><td>Su\u00e8de<\/td><td>Entr\u00adeprise du grou\u00adpe<\/td><td>Clau\u00adses Cont\u00adractuelles Type\u00ads<br>Chi\u00adffrement des donn\u00ad\u00e9es<br>Agr\u00ad\u00e9gation des donn\u00ad\u00e9es<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n","protected":false},"author":1,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-36299","legal","type-legal","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.0 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Accord sur le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles | Mailjet<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le pr\u00e9sent Accord sur le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles fait partie int\u00e9grante des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service de Mailgun.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, nofollow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Accord sur le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles | Mailjet\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le pr\u00e9sent Accord sur le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles fait partie int\u00e9grante des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service de Mailgun.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.mailjet.com\/fr\/legal\/dpa-changelog\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Mailjet: Email Delivery Service for Marketing &amp; 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Nous d\u00e9crivons dans la pr\u00e9sente politique la fa\u00e7on dont nous recueillons et utilisons les informations vous concernant lors de votre utilisation de nos services, y compris notre plateforme et le site web. Si vous faites partie de nos clients, vous devez lire cette politique conjointement avec nos <a href=\"https:\/\/www.mailgun.com\/fr\/legal\/conditions-generales\/\" data-component-name=\"ExternalLink\" target=\"_tabs\" rel=\"noopener noreferrer\">conditions g\u00e9n\u00e9rales de service<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. Qui sommes-nous&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p>Nous sommes Sinch Email, l&rsquo;unit\u00e9 commerciale Developer &amp; Email de Sinch. Cette unit\u00e9 commerciale r\u00e9unit les marques Mailgun, Mailjet, Email on Acid et InboxReady. Le traitement des donn\u00e9es expliqu\u00e9 dans la pr\u00e9sente politique peut \u00eatre effectu\u00e9 par Sinch Email ou par d&rsquo;autres responsable du traitement des donn\u00e9es du groupe Sinch.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque nous recueillons des informations \u00e0 propos de nos clients ou des visiteurs de notre site web, nous sommes, en vertu des lois de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab&nbsp;UE&nbsp;\u00bb) sur la protection des donn\u00e9es, qualifi\u00e9s de \u00ab&nbsp;responsable du traitement des donn\u00e9es&nbsp;\u00bb. Cela signifie que nous avons la responsabilit\u00e9 de d\u00e9cider de la mani\u00e8re dont nous conservons et utilisons les donn\u00e9es personnelles vous concernant.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Comment collectons-nous vos donn\u00e9es&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p>Nous collectons des informations vous concernant lorsque vous remplissez un formulaire d\u2019abonnement ou de contact sur notre site web ou que vous nous envoyez un email. Nous pouvons \u00e9galement recevoir vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la part de tiers, lorsque vous leur indiquez votre int\u00e9r\u00eat pour nos services.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous collectons des informations par des moyens automatis\u00e9s. Lorsque vous consultez notre site web, voyez l\u2019une de nos publicit\u00e9s sur un site web appartenant \u00e0 un tiers ou lisez nos newletters marketing, nous recueillons automatiquement des informations vous concernant par le biais de cookies, de balises web et d\u2019autres technologies similaires. Il s\u2019agit de petits fichiers associ\u00e9s aux informations que votre navigateur ou nos serveurs enregistreront et retourneront dans le cadre de votre utilisation du site web et des services \u00e0 des fins telles que l\u2019enregistrement de vos identifiants de connexion entre deux visites, la m\u00e9morisation de vos pr\u00e9f\u00e9rences d\u2019affichage, le suivi de votre utilisation du site web et l\u2019\u00e9valuation de l\u2019audience. Pour en savoir plus sur notre utilisation des cookies, veuillez consulter <a href=\"https:\/\/www.mailgun.com\/fr\/legal\/cookie-policy\/\" data-component-name=\"ExternalLink\" target=\"_tabs\" rel=\"noopener noreferrer\">notre page d&rsquo;information sur les cookies<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. Quelles informations collectons-nous&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p>Nous recueillons deux types d\u2019informations vous concernant&nbsp;: les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re non personnel.<\/p>\n\n\n\n<p>Donn\u00e9es personnelles. Ces informations nous indiquent qui vous \u00eates. Elles incluent les informations que vous nous fournissez lorsque vous vous inscrivez pour utiliser la plateforme, comme votre nom, le nom de votre entreprise, votre adresse email, votre adresse postale, d\u2019autres coordonn\u00e9es que vous nous communiquez, un nom de domaine associ\u00e9 et des informations de carte bancaire. Vos identifiants de connexion sont \u00e9galement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Cette cat\u00e9gorie inclut \u00e9galement les informations associ\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 que vous nous fournissez par d\u2019autres moyens, tes quel les emails adress\u00e9s \u00e0 notre \u00e9quipe support.<\/p>\n\n\n\n<p>Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re non personnel. Ces informations ne nous permettent pas de d\u00e9terminer votre identit\u00e9. Elles proviennent g\u00e9n\u00e9ralement de l\u2019utilisation que vous faites des services apr\u00e8s votre inscription sur notre site Web. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re non personnel incluent des informations qui pourraient vous identifier personnellement sous leur forme originale, mais que nous avons modifi\u00e9es (par exemple, par agr\u00e9gation).<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, et dans le contexte de l\u2019utilisation de nos services, \u00e0 savoir la cr\u00e9ation et l\u2019envoi d\u2019emails, nous avons acc\u00e8s aux informations contenues dans l\u2019objet et le corps des emails que vous envoyez, ainsi qu\u2019aux contacts \u00e0 qui vous envoyez vos emails via nos services.<\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es que vous soumettez ne doivent pas inclure de donn\u00e9es personnelles sensibles telles que des identifiants gouvernementaux (comme un num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale, de permis de conduire ou d\u2019identification fiscal), des num\u00e9ros complets de cartes de cr\u00e9dit ou de cartes bancaires, des dossiers m\u00e9dicaux ou des d\u00e9tails li\u00e9s \u00e0 des demandes de soins ou de traitements associ\u00e9s \u00e0 des particuliers.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. Comment utilisons-nous vos donn\u00e9es&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p>Si vous consultez notre site web, nous utilisons des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et non-personnel vous concernant pour interagir avec vous et permettre les conversations sur le chat en direct du site.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous faites partie de nos clients, nous utilisons les informations que nous collectons \u00e0 votre propos pour vous fournir les services. \u00c0 cette fin, nous utilisons vos donn\u00e9es&nbsp;: <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><br>pour cr\u00e9er et maintenir votre compte sur la plateforme, ainsi que pour en contr\u00f4ler l\u2019acc\u00e8s\u00a0;<br><\/li>\n\n\n\n<li><br>pour fournir nos services et faciliter leur ex\u00e9cution, y compris les v\u00e9rifications vous concernant et la validation des emails\u00a0;<br><\/li>\n\n\n\n<li><br>pour vous fournir des logs en temps r\u00e9el de votre utilisation de la plateforme\u00a0;<br><\/li>\n\n\n\n<li><br>pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes vos demandes concernant le support, les informations sur les ventes ou les communications de nature similaire\u00a0;<br><\/li>\n\n\n\n<li><br>pour communiquer avec vous \u00e0 propos de nos services (par exemple, par le biais de newsletters, d\u2019emails marketing, d\u2019annonces ou d\u2019offres sp\u00e9ciales)\u00a0;<br><\/li>\n\n\n\n<li><br>\u00e0 des fins de facturation et de recouvrement, si vous avez un abonnement payant\u00a0;<br><\/li>\n\n\n\n<li><br>pour l&rsquo;\u00e9tude, la pr\u00e9vention et la gestion des fraudes et violations de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de service\u00a0;<br><\/li>\n\n\n\n<li><br>pour permettre \u00e0 des tiers de nous fournir des services\u00a0;<br><\/li>\n\n\n\n<li><br>aux fins d\u2019attribution de l\u2019adresse IP d\u00e9di\u00e9e pour les clients qui demandent des adresses IP d\u00e9di\u00e9es\u00a0;<br><\/li>\n\n\n\n<li><br>pour personnaliser, \u00e9valuer et am\u00e9liorer nos services, notre contenu et nos documents, et pour mesurer l&rsquo;audience de ces contenus\u00a0;<br><\/li>\n\n\n\n<li><br>pour nous conformer aux lois applicables auxquelles nous sommes soumis.<br><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Nous pouvons utiliser vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re non personnel dans le but d\u2019am\u00e9liorer les services, par exemple, par le biais d\u2019analyses web ou de d\u00e9pannage. Nous pouvons \u00e9galement utiliser des informations agr\u00e9g\u00e9es ou anonymis\u00e9es afin de promouvoir nos services, par exemple, en compilant des statistiques d\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. \u00c0 quelles fins et sur quelle base l\u00e9gale recueillons-nous vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p>Nous recueillons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour permettre l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat que nous avons sign\u00e9 avec vous ou parce que vous avez pris les mesures n\u00e9cessaires pour conclure un contrat avec nous (par exemple, lorsque vous remplissez un formulaire de contact pour demander des informations sur nos services ou lorsque vous vous inscrivez pour cr\u00e9er un compte). Autrement, nous recueillons des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur la base de votre consentement \u00e0 cette fin sp\u00e9cifique, et \u00e0 des fins limit\u00e9es dans le cadre d&rsquo;int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes (par exemple, pour nous permettre de favoriser et de d\u00e9velopper notre relation (avec l&rsquo;aide d&rsquo;un syst\u00e8me de gestion de la relation client), et pour effectuer des v\u00e9rifications de cr\u00e9dit ou des v\u00e9rifications des donn\u00e9es et d\u00e9tails de paiement).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6. \u00c0 qui communiquons-nous vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019exception des circonstances limit\u00e9es d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes ou dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de service qui s\u2019appliquent, nous ne communiquons pas vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des tiers. Lorsque nous devrons communiquer vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des tiers, nous les communiquerons uniquement dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la prestation de nos services, et veillerons \u00e0 la mise en place de mesures de protection des donn\u00e9es chez ces tiers (y compris les clauses contractuelles standard, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles requises).<\/p>\n\n\n\n<p>Nous pouvons aussi communiquer vos donn\u00e9es personnelles dans la mesure o\u00f9 la loi l\u2019exige ou l\u2019autorise, et au regard de la prestation optimale de nos services par l\u2019interm\u00e9diaire de fournisseurs tiers, comme stipul\u00e9 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n<p><i>Services d&rsquo;h\u00e9bergement&nbsp;:<\/i> nous h\u00e9bergeons le site Web et exploitons la plateforme en faisant appel \u00e0 des tiers, notamment Google Cloud Platform, AWS\u00ae et Rackspace\u00ae (pour nos produits Mailjet et Mailgun) et MacStadium, AWS\u00ae et Rackspace\u00ae, ainsi que Cyxtera (pour notre produit Email on Acid). Votre plateforme sera h\u00e9berg\u00e9e depuis leurs centres de donn\u00e9es aux \u00c9tats-Unis ou en Europe, en fonction de la r\u00e9gion que vous avez choisie pour le d\u00e9ploiement de nos services (aucun transfert entre ces centres de donn\u00e9es s\u00e9par\u00e9s n&rsquo;aura lieu).<\/p>\n\n\n\n<p><i>Fournisseurs de solutions de paiement&nbsp;:<\/i> nous avons recours \u00e0 Stripe\u00ae, Chargify, Aria et Authorize.net pour traiter les paiements des abonnements et nous fournissons donc \u00e0 ses soci\u00e9t\u00e9s les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel requises pour d\u00e9biter votre carte bancaire et disposer des informations relatives aux autorisations de paiement, comme la loi l\u2019exige.<\/p>\n\n\n\n<p><i>Fonctionnalit\u00e9s et optimisation du site Web&nbsp;:<\/i> nous sommes susceptibles d\u2019utiliser des services tiers, soit int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 notre site web (tels que Drift, Optimizely, VWO, Segment\u2122, Split.io et Google\u00ae Analytics) ou en dehors (tels que GitHub\u00ae, Unbounce et Twitter\u00ae) pour communiquer avec vous ou am\u00e9liorer le fonctionnement du site Web et des services, ainsi que pour le d\u00e9veloppement de produit et son optimisation.<\/p>\n\n\n\n<p><i>Engagement des clients&nbsp;:<\/i> nous utilisons des prestataires et plateformes de services tiers (tels que Gainsight, Customer.io, Looker, Snowflake, Salesforce, Uservoice, Zapier et Zendesk) pour interagir avec les clients, leur proposer un chat, obtenir des commentaires sur les produits et cr\u00e9er des tickets de support client.<\/p>\n\n\n\n<p><i>Adresses IP&nbsp;:<\/i> il se peut que nous communiquions vos coordonn\u00e9es \u00e0 l\u2019ARIN (Registre am\u00e9ricain des num\u00e9ros Internet) afin de r\u00e9pondre \u00e0 votre demande de r\u00e9affectation des adresses IP d\u00e9di\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Bien que nous ne communiquions \u00e0 ces tiers que les informations n\u00e9cessaires afin qu\u2019ils nous fournissent les services, toute information que vous communiquez \u00e0 ces prestataires de mani\u00e8re ind\u00e9pendante est soumise \u00e0 leurs politiques et pratiques respectives en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>En aucun cas nous ne vendons, communiquons ou louons vos coordonn\u00e9es \u00e0 des tiers, ni ne les utilisons \u00e0 des fins autres que celles qui pr\u00e9sent\u00e9es dans les pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans certains cas, nous pouvons \u00eatre tenus de divulguer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour r\u00e9pondre aux demandes l\u00e9gales d\u2019autorit\u00e9s publiques ou d\u2019organismes de r\u00e9glementation, y compris pour satisfaire \u00e0 des exigences en mati\u00e8re de respect de la loi, en cas de convocation ou de citation \u00e0 compara\u00eetre devant un tribunal, ou d\u2019une demande semblable \u00e9manant d\u2019un service de l\u2019\u00c9tat ou du pouvoir judiciaire, ou pour former ou pr\u00e9senter une demande juridique.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, nous communiquerons des informations \u00e0 un tiers en cas de r\u00e9organisation, fusion, vente, coentreprise, cession, transfert ou autre ali\u00e9nation de tout ou partie de nos activit\u00e9s, actifs ou actions (y compris en lien avec une faillite ou proc\u00e9dure analogue).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7. Combien de temps conservons-nous vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p>Nous conservons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aussi longtemps que n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture de nos services (sauf disposition contraire pr\u00e9vue par la loi).<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous souhaitez que nous mettions un terme \u00e0 toutes les utilisations vis\u00e9es aux pr\u00e9sentes de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, vous pouvez supprimer votre compte \u00e0 tout moment \u00e0 partir de la section Param\u00e8tres du compte de notre tableau de bord. Vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront ainsi supprim\u00e9es de nos archives (dans un d\u00e9lai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours) et nous cesserons de les utiliser. Nous sommes cependant susceptibles de conserver des copies de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans des sauvegardes \u00e0 des fins de conservation juridique et\/ou aux fins de nos activit\u00e9s l\u00e9gitimes propres.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">8. Comment transf\u00e9rons-nous vos donn\u00e9es&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p>Sinch Email se conforme au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es 2016\/679 (RGPD), ainsi qu\u2019\u00e0 toutes les lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Pour tous les transferts de donn\u00e9es personnelles \u00e0 partir de l\u2019UE et de l\u2019EEE, nous maintenons des clauses contractuelles standard de l\u2019UE le cas \u00e9ch\u00e9ant, nous assurons des garanties suppl\u00e9mentaires telles que le cryptage des donn\u00e9es et la minimisation des donn\u00e9es, et nous effectuons des \u00e9valuations d&rsquo;impacts des transferts, des audits et des contr\u00f4les sur nos sous-traitants majeurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous pouvez signer notre Contrat de traitement des donn\u00e9es qui r\u00e9pertorie tous les sous-traitants majeurs impliqu\u00e9s et les mesures en place pour garantir une protection ad\u00e9quate des donn\u00e9es en cliquant sur le lien <a href=\"https:\/\/www.mailgun.com\/fr\/legal\/dpa\/\" data-component-name=\"ExternalLink\" target=\"_tabs\" rel=\"noopener noreferrer\">suivant<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">9. Quels sont vos droits relativement aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, vous \u00eates en droit de&nbsp;: <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><br>Demander l\u2019acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Vous recevez ainsi une copie des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous conservons \u00e0 votre sujet. Vous pouvez \u00e9galement v\u00e9rifier que nous les traitons conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation.<br><\/li>\n\n\n\n<li><br>Demander la correction des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous d\u00e9tenons \u00e0 votre sujet. Vous faites ainsi corriger toute information incompl\u00e8te ou inexacte que nous conservons \u00e0 votre sujet.<br><\/li>\n\n\n\n<li><br>Demander l\u2019effacement de vos donn\u00e9es personnelles. Vous pouvez ainsi nous demander de supprimer ou de retirer des donn\u00e9es personnelles lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de raison l\u00e9gitime pour que nous continuions \u00e0 les traiter. Vous avez \u00e9galement le droit de nous demander de supprimer ou de retirer vos donn\u00e9es personnelles lorsque vous avez exerc\u00e9 votre droit de vous opposer au traitement (voir ci-dessous).<br><\/li>\n\n\n\n<li><br>Retirer votre consentement et vous d\u00e9sinscrire de nos communications. Nous honorerons votre refus dans un d\u00e9lai de 14\u202fjours. Veuillez noter que vous ne pouvez pas vous d\u00e9sabonner des messages relatifs au service si vous restez client.<br><\/li>\n\n\n\n<li><br>Vous opposer au traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, par exemple, si nous nous appuyons sur un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime (ou celui d\u2019un tiers) et qu\u2019une circonstance de votre situation sp\u00e9cifique vous pousse \u00e0 vous opposer au traitement sur cette base.<br><\/li>\n\n\n\n<li><br>Demander la restriction du traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Vous pouvez ainsi nous demander de suspendre le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant, par exemple, si vous voulez que nous \u00e9tablissions leur exactitude ou la raison de leur traitement.<br><\/li>\n\n\n\n<li><br>Demander le transfert de vos donn\u00e9es personnelles (droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es).<br><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Si vous souhaitez exercer l&rsquo;un ou l&rsquo;ensemble des droits \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, veuillez envoyer un email \u00e0 notre \u00e9quipe charg\u00e9 de la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 <a href=\"mailto:privacy@mailgun.com\" data-component-name=\"ExternalLink\" target=\"_tabs\" rel=\"noopener noreferrer\">privacy@mailgun.com<\/a>. Sinch Email s\u2019engage \u00e0 r\u00e9soudre les plaintes concernant notre collecte ou notre utilisation de vos informations personnelles. Les r\u00e9sidents de l\u2019Union Europ\u00e9enne ayant des questions ou des r\u00e9clamations doivent d\u2019abord contacter notre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse suivante\u202f: <a href=\"mailto:privacy@mailgun.com\" data-component-name=\"ExternalLink\" target=\"_tabs\" rel=\"noopener noreferrer\">privacy@mailgun.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Sinch Email s\u2019est \u00e9galement engag\u00e9 \u00e0 coop\u00e9rer avec la commission \u00e9tablie par les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es de l\u2019Union Europ\u00e9enne en ce qui concerne les plaintes non r\u00e9solues relatives aux donn\u00e9es personnelles transf\u00e9r\u00e9es depuis l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous r\u00e9sidez au sein de l\u2019UE, vous \u00eates aussi en droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de votre autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">10. S\u00e9curit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p>Nous attachons une grande importance \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de vos informations \u00e0 caract\u00e8re personnel. Nous respectons les normes de notre secteur d\u2019activit\u00e9 pour prot\u00e9ger les informations \u00e0 caract\u00e8re personnel qui nous sont envoy\u00e9es, \u00e0 la fois au moment de leur transfert et apr\u00e8s leur r\u00e9ception. Nous veillons \u00e0 ce que des proc\u00e9dures \u00e9lectroniques, physiques et manag\u00e9riales appropri\u00e9es soient mises en place afin de sauvegarder et de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es manipul\u00e9es. Nos infrastructures se trouvent dans des centres de donn\u00e9es de premier ordre. Chacun de ces sites adh\u00e8re \u00e0 des contr\u00f4les physiques et proc\u00e9duraux stricts, qui font fr\u00e9quemment l\u2019objet d\u2019audits. Nos applications font l\u2019objet d\u2019une analyse r\u00e9guli\u00e8re des vuln\u00e9rabilit\u00e9s et un test d\u2019intrusion ind\u00e9pendant est effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e. Nos employ\u00e9s font l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification de leurs ant\u00e9c\u00e9dents (lorsque cela est permis) et signent un accord de non-divulgation au moment de leur embauche.<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, veuillez garder \u00e0 l\u2019esprit que certaines parties des services sont publiques et que les emails, par nature, ne sont pas un moyen de communication priv\u00e9 fiable. Si vous fournissez volontairement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans une section publique du site web, des parties non associ\u00e9es en ligne seront en mesure de les consulter et de les collecter. Si vous ne souhaitez pas rendre ces informations publiquement disponibles, vous ne devez pas les publier.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">11. Modifications<\/h2>\n\n\n\n<p>Les informations fournies dans la pr\u00e9sente politique peuvent \u00eatre modifi\u00e9es afin de r\u00e9pondre \u00e0 de nouvelles questions ou \u00e0 des changements. Si nous effectuons des modifications importantes, nous pouvons vous en informer par d\u2019autres moyens (par exemple, par email ou en publiant une banni\u00e8re sur le site Web) avant que lesdites modifications ne prennent effet. Toute modification apport\u00e9e prendra effet 30\u202fjours apr\u00e8s la date de mise \u00e0 jour indiqu\u00e9e <a href=\"https:\/\/www.mailgun.com\/fr\/legal\/politique-confidentialite\/\" data-component-name=\"ExternalLink\" target=\"_tabs\" rel=\"noopener noreferrer\">ci-dessus<\/a>. Si vous vous opposez aux modifications, vous pouvez clore votre compte Sinch Email avant la date pr\u00e9vue pour l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur des modifications. Votre compte et les informations associ\u00e9es seront alors supprim\u00e9es de nos dossiers.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-36295","legal","type-legal","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.0 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Politique de confidentialit\u00e9 Mailjet | Mailjet<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La politique de confidentialit\u00e9 Mailjet vous assure de la bonne protection des donn\u00e9es que vous entrez en utilisant nos services.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, nofollow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Politique de confidentialit\u00e9 Mailjet | Mailjet\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La politique de confidentialit\u00e9 Mailjet vous assure de la bonne protection des donn\u00e9es que vous entrez en utilisant nos services.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.mailjet.com\/fr\/legal\/politique-confidentialite-changelog\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Mailjet: Email Delivery Service for Marketing &amp; 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Pour consulter le journal des modifications et voir la version pr\u00e9c\u00e9dente, cliquez\u00a0<a href=\"https:\/\/www.mailjet.com\/fr\/legal\/conditions-generales\/\">ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes (les \u00ab\u202fConditions G\u00e9n\u00e9rales de Service\u202f\u00bb) s\u2019appliquent aux Services fournis (d\u00e9finis ci-dessous) par Sinch Email, l&rsquo;unit\u00e9 commerciale Developer &amp; Email de Sinch, au client qui commande les Services ou dont le nom est indiqu\u00e9 dans le Bon de Commande (\u00ab\u202fClient\u202f\u00bb ou \u00ab \u202fvous\u202f\u00bb). Cette unit\u00e9 commerciale r\u00e9unit les marques Mailgun, Mailjet, Email on Acid et InboxReady.<\/p>\n\n\n\n<p>VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE SERVICE. EN SOUSCRIVANT NOS SERVICES, VOUS D\u00c9CLAREZ AVOIR LU ET ACCEPT\u00c9, SANS R\u00c9SERVE, LA DERNI\u00c8RE VERSION DU PR\u00c9SENT CONTRAT.<\/p>\n\n\n\n<p>Les services sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usage professionnel et aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 18 ans.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. D\u00c9FINITIONS<\/h2>\n\n\n\n<p>Les termes suivants, lorsqu\u2019ils commencent par une majuscule, ont le sens d\u00e9fini ci-dessous&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;Affili\u00e9&nbsp;\u00bb d\u00e9signe une entit\u00e9 poss\u00e9d\u00e9e ou poss\u00e9dant l&rsquo;une des parties, ou qui est sous leur contr\u00f4le commun.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;Contrat&nbsp;\u00bb d\u00e9signe, collectivement, le Bon de Commande, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service et les autres documents mentionn\u00e9s dans les pr\u00e9sentes, qui dans leur ensemble font partie du contrat entre le Client et Sinch Email.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;Informations confidentielles&nbsp;\u00bb d\u00e9signe les informations non publiques divulgu\u00e9es par une partie \u00e0 l\u2019autre sous quelque forme que ce soit (i) qui sont d\u00e9sign\u00e9es comme \u00ab\u202fconfidentielles\u202f\u00bb\u202f; (ii) dont une personne raisonnable sait ou devrait savoir qu\u2019elles sont confidentielles\u202f; ou (iii) qui incluent les produits, les clients, les activit\u00e9s marketing et promotionnelles, le savoir-faire ou les dispositions du Contrat n\u00e9goci\u00e9es de l\u2019une des parties\u202f; et qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par l\u2019autre partie sans r\u00e9f\u00e9rence aux Informations confidentielles de l\u2019autre partie ou autrement connue de l\u2019autre partie sur une base non confidentielle avant la divulgation.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;Configuration requise&nbsp;\u00bb d\u00e9signe la configuration n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Services, notamment une architecture de r\u00e9f\u00e9rence, une documentation ou une version logicielle requise.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;Panneau de contr\u00f4le&nbsp;\u00bb d\u00e9signe le portail client auquel celui-ci peut acc\u00e9der et qui contient, entre autres informations, les conditions tarifaires applicables \u00e0 l\u2019utilisation des Services par celui-ci et les utilisateurs pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une assistance.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;Configuration Client&nbsp;\u00bb d\u00e9signe toute configuration ou tout syst\u00e8me de technologie de l\u2019information du client n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Services ou en relation avec les Services.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;Donn\u00e9es Client&nbsp;\u00bb d\u00e9signe toutes les donn\u00e9es que vous recevez, stockez ou transmettez en utilisant la Configuration Client ou sur celle-ci.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;Livrables&nbsp;\u00bb d\u00e9signe les documents tangibles ou intangibles qui sont pr\u00e9par\u00e9s afin que vous les utilisiez dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des Services et qui sont sp\u00e9cifiquement identifi\u00e9s dans un Bon de Commande comme \u00e9tant des Livrables et y \u00e9tant d\u00e9crits.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle&nbsp;\u00bb d\u00e9signe les brevets, droits d\u2019auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, logiciels et codes sources, sp\u00e9cifications et documents annexes et tout autre droit exclusif de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel&nbsp;\u00bb d\u00e9signe&nbsp;: (i) des donn\u00e9es permettant une identification personnelle ou des informations d\u00e9sign\u00e9es comme des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (y compris des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sensibles), des donn\u00e9es d\u2019identification (ou tout autre terme similaire) en vertu de la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ou de respect de la vie priv\u00e9e et cette expression inclut les informations qui, seules ou associ\u00e9es \u00e0 d\u2019autres informations, peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour identifier une personne, (ii) des secrets commerciaux, (iii) des archives financi\u00e8res et (iv) d\u2019autres informations sensibles, r\u00e9glement\u00e9es ou confidentielles.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;Repr\u00e9sentants&nbsp;\u00bb d\u00e9signe les prestataires de services, dirigeants, administrateurs, salari\u00e9s, sous-traitants, Affili\u00e9s, fournisseurs et mandataires d\u2019une partie.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;Services&nbsp;\u00bb d\u00e9signe les services identifi\u00e9s dans un Bon de Commande sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;SLA&nbsp;\u00bb (Service Level Agreement ou Accord de Niveau de Service) d\u00e9signe toute disposition pr\u00e9voyant une r\u00e9paration sous forme de remise en cas de non-ex\u00e9cution des Services ou de manquement identifi\u00e9 lors de leur ex\u00e9cution en vertu de la norme identifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;Bon de Commande&nbsp;\u00bb d\u00e9signe le document d\u00e9crivant les Services dont vous faites l\u2019achat, y compris toute commande, tout processus ou tout outil en ligne par l\u2019interm\u00e9diaire duquel vous demandez ou fournissez des Services.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. SERVICES ET ASSISTANCE<\/h2>\n\n\n\n<p><b>2.1<\/b>&nbsp;G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. Sinch Email fournira les Services conform\u00e9ment au Contrat et \u00e0 toutes les lois applicables. Sinch Email n\u2019a aucune obligation de fournir des Services pour les Configurations Client qui ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la Configuration requise. Sinch Email ne fournira d\u2019assistance qu\u2019aux personnes d\u00e9sign\u00e9es dans le Panneau de contr\u00f4le et n\u2019est pas tenu de fournir une quelconque assistance directement \u00e0 vos utilisateurs finaux.<\/p>\n\n\n\n<p><b>2.2<\/b>&nbsp;SLA. Sinch Email garantit que les Services (c\u2019est-\u00e0-dire les services API, SMTP et de Livraison sortante dont la liste figure sur notre page d\u2019\u00e9tat) seront disponibles 99,99\u202f% du temps au cours d\u2019une p\u00e9riode de facturation mensuelle donn\u00e9e, \u00e0 l\u2019exclusion de toute p\u00e9riode de maintenance. Vous avez droit \u00e0 une remise de 5\u202f% sur vos frais de services mensuels pour chaque p\u00e9riode de 30 minutes d\u2019indisponibilit\u00e9 des Services (apr\u00e8s le premier 0,01\u202f%) au cours d\u2019une p\u00e9riode mensuelle donn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une remise, vous devez en faire la demande en cr\u00e9ant un ticket d\u2019assistance dans le Panneau de contr\u00f4le dans les trente (30) jours qui suivent la fin de l\u2019indisponibilit\u00e9. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette remise, vous devez d\u00e9montrer que votre utilisation des Services a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9e de quelque mani\u00e8re que ce soit du fait de l\u2019indisponibilit\u00e9. Nonobstant toute stipulation contraire dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service, la remise totale maximale au titre d\u2019une p\u00e9riode de facturation mensuelle, y compris l\u2019ensemble des garanties, ne pourra pas d\u00e9passer 50\u202f% des frais factur\u00e9s pour la p\u00e9riode en question. Les remises qui seraient disponibles sans cette limitation ne seront pas report\u00e9es sur les p\u00e9riodes de facturation futures\u202f; les cr\u00e9dits \u00e9ligibles ne seront report\u00e9s prospectivement que dans la mesure o\u00f9 le Client renouvelle son abonnement pour la p\u00e9riode suivante.<\/p>\n\n\n\n<p><b>2.3<\/b>&nbsp;Livraison et Filtrage. Sinch Email mettra en \u0153uvre tous les efforts commerciaux raisonnables pour livrer vos emails, mais ne fait aucune garantie \u00e0 ce titre. Les services de filtrage tiers et autres politiques des services de messagerie des destinataires peuvent emp\u00eacher la livraison de vos messages. Bien que notre Service offre des services de filtrage des emails con\u00e7us pour filtrer les spams, il ne fournit pas de service d\u2019analyse antivirus, nous vous recommandons donc de prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires afin de vous prot\u00e9ger contre les spams, les tentatives d\u2019hame\u00e7onnage par email et les emails infect\u00e9s par des virus. Vous reconnaissez que les limites du service de filtrage donneront vraisemblablement lieu au blocage d\u2019emails l\u00e9gitimes et \u00e0 l\u2019omission de certains emails ind\u00e9sirables, y compris des emails infect\u00e9s par des virus. Sinch Email ou le groupe Sinch ne sont pas responsables de tout pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019\u00e9chec des services de filtrage du Service \u00e0 filtrer des emails ind\u00e9sirables ou du blocage d\u2019emails l\u00e9gitimes, ou de la non-livraison de votre email \u00e0 son destinataire pr\u00e9vu. Vous reconnaissez en outre que Sinch Email n\u2019a aucun contr\u00f4le sur le transfert des Donn\u00e9es via Internet, et ne peut donc \u00eatre tenu responsable des retards ou des probl\u00e8mes de livraison r\u00e9sultant d\u2019Internet ou tout autre probl\u00e8me de connexion.<\/p>\n\n\n\n<p><b>2.4<\/b>&nbsp;Services non pris en charge et services de test. Sinch Email peut utiliser, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Services, des expressions telles que \u00ab&nbsp;non standards&nbsp;\u00bb, \u00ab&nbsp;mesures raisonnables&nbsp;\u00bb ou \u00ab&nbsp;efforts n\u00e9cessaires&nbsp;\u00bb, ou toute expression similaire (collectivement \u00ab&nbsp;Services non pris en charge&nbsp;\u00bb). Sinch Email ne fait aucune d\u00e9claration ou garantie \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Services non pris en charge mais mettra en \u0153uvre des efforts de bonne foi, comme on est en droit d\u2019attendre de techniciens ayant des connaissances et une formation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es dans le domaine des syst\u00e8mes informatiques. Sinch Email n\u2019offre aucune garantie de r\u00e9sultat \u00e0 cet \u00e9gard. Sinch Email ou le groupe Sinch ne seront pas responsables envers vous au titre de toute perte ou de tout pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la fourniture de Services non pris en charge et le SLA ne s\u2019applique pas \u00e0 ces Services, ou \u00e0 tout autre aspect de la Configuration Client qui est affect\u00e9 n\u00e9gativement par les Services non pris en charge. Si vous utilisez des Services d\u00e9sign\u00e9s comme \u00ab&nbsp;Test&nbsp;\u00bb, \u00ab&nbsp;Beta&nbsp;\u00bb ou \u00ab&nbsp;acc\u00e8s anticip\u00e9&nbsp;\u00bb ou avec toute d\u00e9signation similaire, l\u2019utilisation de ces Services est soumise aux Conditions de Test de Sinch Email fournies au Client.  <\/p>\n\n\n\n<p><b>2.5<\/b>&nbsp;InboxReady Sinch Email fournira les outils et services de d\u00e9livrabilit\u00e9 InboxReady tels que d\u00e9finis dans la Bon de commande, sous r\u00e9serve des accords de niveau de service et autres limitations d\u00e9crites plus en d\u00e9tail dans la description du produit et\/ou dans la documentation de Sinch Email pour cet outil ou service.    <\/p>\n\n\n\n<p><b>2.6<\/b>&nbsp;Exon\u00e9rations de responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. Sinch Email ne s\u2019engage pas \u00e0 fournir des services autres que les Services indiqu\u00e9s dans le Bon de Commande. Sinch Email n\u2019est pas responsable envers vous ou tout tiers en cas d\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 vos Donn\u00e9es Client ou d\u2019utilisation non autoris\u00e9e des Services qui n\u2019est pas exclusivement imputable au non-respect, par Mailgun, de ses obligations de s\u00e9curit\u00e9 telles qu\u2019\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u202f4 (S\u00e9curit\u00e9 et Confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es). Sinch Email et ses Repr\u00e9sentants excluent toute garantie non express\u00e9ment pr\u00e9vue dans le Contrat dans la mesure maximale autoris\u00e9e par la loi, y compris les garanties implicites telles que la qualit\u00e9 marchande, la qualit\u00e9 satisfaisante, l\u2019ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier et la non-contrefa\u00e7on. Sinch Email se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit, \u00e0 tout moment pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent Contrat, d\u2019adapter, arranger et\/ou modifier tout composant permettant l\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation du Service, ainsi que toute documentation associ\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect, pendant ces op\u00e9rations, des engagements en mati\u00e8re de maintenance et d\u2019assistance. De la m\u00eame mani\u00e8re, Sinch Email peut, \u00e0 tout moment, cesser de prendre en charge une plateforme jug\u00e9e ind\u00e9sirable et\/ou obsol\u00e8te et migrer les Services vers une nouvelle infrastructure\u202f; en pareil cas, Sinch Email s\u2019efforcera de vous en informer le plus t\u00f4t possible.<\/p>\n\n\n\n<p><b>2.7<\/b>&nbsp;Logiciels open source. Sinch Email est susceptible d\u2019utiliser des logiciels open source dans ses syst\u00e8mes (par exemple Linux, OpenStack et des logiciels sous licence Apache, GPL, MIT ou d\u2019autres licences open source, collectivement \u00ab&nbsp;Logiciels open source&nbsp;\u00bb) et ne fait aucune d\u00e9claration ni garantie en relation avec de tels logiciels ou en relation avec des produits ou services tiers qui peuvent vous \u00eatre recommand\u00e9s ou qui vous sont fournis en rapport avec les Services.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. OBLIGATIONS DU CLIENT<\/h2>\n\n\n\n<p><b>3.1<\/b>&nbsp;G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. Vous ne pouvez utiliser les Services qu\u2019\u00e0 des fins commerciales et professionnelles, et vous ne pouvez pas utiliser les Services dans toute situation o\u00f9 l\u2019indisponibilit\u00e9 ou une panne des Services ou de la Configuration Client pourrait causer la mort ou une blessure grave de toute personne ou tout pr\u00e9judice physique ou environnemental. Vous autoriserez la m\u00e9thode raisonnable d\u2019acc\u00e8s de Sinch Email \u00e0 la Configuration Client aux fins de l\u2019ex\u00e9cution des Services et \u00e0 des fins de facturation. Vous devez coop\u00e9rer avec toute enqu\u00eate raisonnable de Sinch Email concernant les pannes, les probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 et tout manquement pr\u00e9sum\u00e9 au Contrat. Il vous incombe de tenir \u00e0 jour les autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement, la facturation et d\u2019autres informations concernant votre compte\u202fbancaire. Vous acceptez que votre utilisation de toute Configuration Client indiqu\u00e9e par Sinch Email se conforme \u00e0 la Politique d\u2019Utilisation Acceptable qui peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"https:\/\/www.mailjet.com\/fr\/legal\/politique-envoi\/\" data-component-name=\"ExternalLink\" target=\"_tabs\" rel=\"noopener noreferrer\">https:\/\/www.mailjet.com\/fr\/legal\/politique-envoi<\/a>. Vous acceptez l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019ad\u00e9quation des Services aux lois applicables et de votre respect de celles-ci, y compris les lois en vigueur en mati\u00e8re d\u2019exportation et de protection des donn\u00e9es. Vous acceptez \u00e9galement de vous assurer que vos propres utilisateurs respectent le pr\u00e9sent Contrat.  <\/p>\n\n\n\n<p><b>3.2<\/b>&nbsp;Documentation. Vous acceptez de vous conformer \u00e0 la documentation de Sinch Email et du groupe Sinch, disponible sur le site Internet en question et vous acceptez que Sinch Email puisse mettre en place, au regard de votre utilisation des Services, les nouvelles proc\u00e9dures qu\u2019il juge n\u00e9cessaires pour une meilleure ex\u00e9cution des Services. Un email individuel ne peut exc\u00e9der la limite de taille par message (pi\u00e8ces jointes incluses) de 25\u202fMo, faute de quoi il pourrait \u00eatre d\u00e9finitivement perdu. <\/p>\n\n\n\n<p><b>3.3<\/b>&nbsp;Sauvegarde des donn\u00e9es. Sinch Email ne sauvegardera les donn\u00e9es que dans la mesure indiqu\u00e9e sur un Bon de Commande. Il vous incombe de vous assurer de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es Client et de sauvegarder et de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des sauvegardes des Donn\u00e9es Client dans un environnement distinct de la Configuration Client. <\/p>\n\n\n\n<p><b>3.4<\/b>&nbsp;Suspension des Services. Sinch Email peut suspendre les Services sans assumer la moindre responsabilit\u00e9 si\u202f: (i) Sinch Email estime raisonnablement que les Services sont utilis\u00e9s en violation du Contrat (dont la PUA)\u202f; (ii) vous ne coop\u00e9rez pas dans le cadre de notre enqu\u00eate raisonnable concernant tout manquement pr\u00e9sum\u00e9 au Contrat (dont la PUA)\u202f; (iii) une attaque est perp\u00e9tr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Services ou un tiers acc\u00e8de \u00e0 vos Services et les utilise sans votre consentement, (iv) Sinch Email est tenue, par la loi ou par un organisme gouvernemental ou de r\u00e9glementation, de suspendre les Services, ou (v) un autre \u00e9v\u00e9nement survient et si Sinch Email estime raisonnablement que les Services doivent \u00eatre suspendus afin de prot\u00e9ger le r\u00e9seau de Sinch Email ou celui de nos autres clients. Vous acceptez que si les Services sont r\u00e9tablis apr\u00e8s une suspension pour non-paiement ou pour manquement au Contrat de votre part (y compris la Politique d\u2019Utilisation Acceptable), vous devrez r\u00e9gler des frais de r\u00e9tablissement de 500\u202f$. Si Sinch Email interrompt les Services en tout ou en partie conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Section 3.4 plus de deux fois au cours d&rsquo;un mois civil ou trois fois pendant la dur\u00e9e applicable, Sinch Email aura \u00e9galement le droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement le Contrat pour non-respect par pr\u00e9avis \u00e9crit, en plus de tout autre recours disponible ci-apr\u00e8s ou d\u00e9fini par la loi ou en \u00e9quit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. S\u00c9CURIT\u00c9 ET CONFIDENTIALIT\u00c9 DES DONN\u00c9ES<\/h2>\n\n\n\n<p><b>4.1<\/b>&nbsp;G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. Sinch Email fournira les Services conform\u00e9ment aux pratiques en vigueur en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse&nbsp;: <a href=\"https:\/\/www.mailjet.com\/fr\/legal\/politique-confidentialite\/\" data-component-name=\"ExternalLink\" target=\"_tabs\" rel=\"noopener noreferrer\">www.mailjet.com\/fr\/legal\/politique-confidentialite<\/a> et \u00e0 toute indication suppl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 identifi\u00e9e dans le Bon de Commande ou les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales . Vous devez prendre des pr\u00e9cautions de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables lorsque vous utilisez les Services, y compris gr\u00e2ce \u00e0 la s\u00e9curisation et au chiffrement appropri\u00e9s des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel stock\u00e9es sur ou transmises \u00e0 l\u2019aide de la Configuration Client. Les Donn\u00e9es Client sont, et resteront en tout temps, votre propri\u00e9t\u00e9 exclusive. Sinch Email n\u2019utilisera pas et ne divulguera pas de Donn\u00e9es Client, sauf si cela est en substance n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Services ou si la loi l\u2019impose.  Le client accepte de ne pas fournir \u00e0 Sinch Email de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sensibles, de donn\u00e9es de sant\u00e9 prot\u00e9g\u00e9es ou d\u2019autres informations pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sensibles ou des donn\u00e9es de sant\u00e9 prot\u00e9g\u00e9es sans obtenir au pr\u00e9alable le consentement par \u00e9crit de Sinch Email et conclure un accord s\u00e9par\u00e9 avec Sinch Email r\u00e9gissant la transmission de telles informations en relation avec l\u2019utilisation des Services par le client \u00e0 son avantage. Vous ne pouvez pas tenter de sonder, analyser, p\u00e9n\u00e9trer ou tester la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d&rsquo;un syst\u00e8me ou d&rsquo;un r\u00e9seau Sinch Email, ou enfreindre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 ou d&rsquo;authentification de Sinch Email, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse de techniques passives ou intrusives, sans notre consentement \u00e9crit et la conclusion d&rsquo;un accord distinct acceptable par Sinch, d\u00e9finissant l&rsquo;envergure, les restrictions appropri\u00e9es et les exigences que de tels tests de p\u00e9n\u00e9tration exigent.<\/p>\n\n\n\n<p><b>4.2<\/b>&nbsp;Confidentialit\u00e9 du contenu. Vous reconnaissez et comprenez que les Services peuvent inclure la transmission d\u2019emails non chiffr\u00e9s en clair sur l\u2019Internet public. Il vous incombe de chiffrer les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que vous utilisez dans le cadre des Services. Les emails envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019aide des Services peuvent \u00eatre intercept\u00e9s par d\u2019autres utilisateurs de l\u2019Internet public puis stock\u00e9s et divulgu\u00e9s (par exemple par le fournisseur de services de messagerie \u00e9lectronique du destinataire). Bien que les Services prennent en charge le protocole TLS, le contenu peut \u00eatre transmis m\u00eame si ce protocole n\u2019est pas pris en charge par le destinataire, ce qui donne lieu \u00e0 une transmission non chiffr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><b>4.3<\/b>&nbsp;Accord sur la protection des donn\u00e9es personnelles. Dans le cadre de la fourniture des Services en vertu du pr\u00e9sent Accord, Sinch Email pourra traiter certaines Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour votre compte et, si tel est le cas, les Parties acceptent de se conformer au \u00ab&nbsp;DPA&nbsp;\u00bb (Data Protection Agreement ou Accord sur le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles), qui comprend les clauses contractuelles types, pouvant \u00eatre amend\u00e9es de temps en temps\u202f; et ledit DPA fera partie int\u00e9grante du Contrat.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2>\n\n\n\n<p><b>5.1<\/b>&nbsp;Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9existante. Chaque partie conservera la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qu\u2019elle a cr\u00e9\u00e9e ou invent\u00e9e avant le d\u00e9but des Services. Si vous fournissez \u00e0 Sinch Email votre Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9existante (la \u00ab&nbsp;Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle Client&nbsp;\u00bb), vous accordez par les pr\u00e9sentes \u00e0 Sinch Email, pendant la dur\u00e9e du Bon de Commande applicable, une licence et un droit limit\u00e9s, mondiaux, non transf\u00e9rables et libres de redevances (avec le droit d\u2019accorder des sous-licences si cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Services) afin d\u2019utiliser la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle Client dans le seul but de fournir les Services. Vous d\u00e9clarez et garantissez que vous disposez de tous les droits sur la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle Client n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019octroi de cette licence, et que son utilisation par Sinch Email ne portera pas atteinte aux droits de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019un tiers.<\/p>\n\n\n\n<p><b>5.2<\/b>&nbsp;Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle cr\u00e9\u00e9e par Sinch Email. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, et \u00e0 l\u2019exclusion de toute Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Client, Sinch Email sera propri\u00e9taire de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle cr\u00e9\u00e9e dans le cadre de la fourniture des Services ou contenue dans les Livrables. Sauf stipulation contraire dans le Contrat, et sous r\u00e9serve du r\u00e8glement int\u00e9gral des sommes dues au titre des Services correspondants, Sinch Email vous accorde une licence et un droit limit\u00e9s, non exclusifs, non transf\u00e9rables et libres de redevances (sans le droit d\u2019accorder des sous-licences) afin d\u2019utiliser les Livrables et, pendant la dur\u00e9e du Bon de Commande, toute Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (\u00e0 l\u2019exception de tout Logiciel tiers et de tout Logiciel \u00ab&nbsp;open source&nbsp;\u00bb) qui vous est fournie par Sinch Email dans le cadre des Services en vue d\u2019une utilisation interne, dans la mesure n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier des Services.<\/p>\n\n\n\n<p><b>5.3<\/b>&nbsp;Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle open source. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 Sinch Email met \u00e0 votre disposition un logiciel open source dans le cadre des Services, ce logiciel est alors soumis aux conditions de la licence open source en vigueur. Dans la mesure o\u00f9 une divergence existe avec les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les conditions de la licence open source en question pr\u00e9vaudront.<\/p>\n\n\n\n<p><b>5.4<\/b>&nbsp;Logiciels tiers. Sinch Email peut mettre \u00e0 votre disposition des logiciels tiers en vue de leur utilisation dans le cadre des Services ou pour faciliter la fourniture des Services (\u00ab&nbsp;Logiciels tiers&nbsp;\u00bb) par nos \u00e9quipes. Sauf autorisation contraire dans la licence correspondante, vous ne pouvez pas (i) c\u00e9der, accorder ou transf\u00e9rer un quelconque int\u00e9r\u00eat dans un Logiciel tiers \u00e0 une autre personne physique ou morale, (ii) proc\u00e9der \u00e0 de la r\u00e9tro-ing\u00e9nierie, d\u00e9compiler, copier ou modifier ledit Logiciel tiers, (iii) modifier ou cacher tout avis de droit d\u2019auteur, toute marque de commerce ou tout autre avis de droits de propri\u00e9t\u00e9 figurant dans ou sur le Logiciel tiers, ou (iv) exercer l\u2019un des droits de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle r\u00e9serv\u00e9s pr\u00e9vus par les lois r\u00e9gissant le pr\u00e9sent Contrat. Vous ne pouvez utiliser le Logiciel tiers mis \u00e0 votre disposition que dans le cadre des Services (tels qu\u2019identifi\u00e9s sur le Bon de Commande) avec la Configuration Client sur laquelle il a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 \u00e0 l\u2019origine, sous r\u00e9serve de toutes les restrictions suppl\u00e9mentaires identifi\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales\u202f ou le Bon de Commande. Il vous est interdit d\u2019utiliser des Logiciels tiers que Sinch Email installe afin de faciliter la fourniture des Services par nos \u00e9quipes. Apr\u00e8s la r\u00e9siliation du Bon de Commande, vous autoriserez la suppression du Logiciel tiers. Sinch Email ne fait aucune d\u00e9claration ou garantie concernant les Logiciels tiers, \u00e0 l\u2019exception du fait que Sinch Email a le droit d\u2019utiliser ou de mettre \u00e0 disposition le Logiciel tiers et que Mailgun respecte en substance la licence correspondante.<\/p>\n\n\n\n<p><b>5.5<\/b>&nbsp;Violation. Si la fourniture des Services viole les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019un tiers et si Sinch Email d\u00e9termine qu\u2019il n\u2019est raisonnablement ou commercialement pas possible d\u2019obtenir le droit d\u2019utiliser l\u2019\u00e9l\u00e9ment contrefait, ou de modifier les Services ou Livrables de mani\u00e8re \u00e0 ne plus les violer, Sinch Email pourra r\u00e9silier le Bon de Commande moyennant un pr\u00e9avis de quatre-vingt-dix (90) jours et n\u2019assumera aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 ce titre, \u00e0 l\u2019exception du remboursement des sommes vers\u00e9es pour des Services inutilis\u00e9s (au prorata des Livrables contrefaits).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6. FRAIS<\/h2>\n\n\n\n<p><b>6.1<\/b>&nbsp;Frais. Vous acceptez de payer les frais relatifs aux Services sur la base des tarifs et montants indiqu\u00e9s dans votre Panneau de contr\u00f4le ou votre Bon de Commande, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les frais sont dus dans un d\u00e9lai de trente (30)\u202fjours \u00e0 compter de la date de facturation. Si vous avez effectu\u00e9 un paiement par carte de cr\u00e9dit, Sinch Email peut d\u00e9biter votre carte ou votre compte bancaire \u00e0 la date de facturation ou par la suite. Si un paiement que vous ne contestez pas reste impay\u00e9 pendant plus de trente (30)\u202fjours, Sinch Email peut suspendre les Services et tout autre service qui vous est fourni moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit. Sinch Email prendra des mesures en vue de leur recouvrement avant de suspendre les Services. Les factures qui ne sont pas contest\u00e9es dans un d\u00e9lai de cent-vingt (120)\u202fjours \u00e0 compter de la date de facturation sont d\u00e9finitivement r\u00e9put\u00e9es exactes. Les frais doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s dans la devise indiqu\u00e9e dans votre Panneau de contr\u00f4le ou votre Bon de Commande, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Vous \u00eates seul responsable des frais de virement bancaire et autres frais bancaires associ\u00e9s \u00e0 tout paiement effectu\u00e9 \u00e0 Sinch Email. Sinch Email peut facturer des int\u00e9r\u00eats sur les montants en retard \u00e0 hauteur de 1,5&nbsp;% par mois ou au taux l\u00e9gal maximum, le taux le plus \u00e9lev\u00e9 \u00e9tant retenu, et vous facturer l\u2019ensemble des frais ou d\u00e9penses de recouvrement. Dans la mesure o\u00f9 le Client ne paie pas int\u00e9gralement ses factures impay\u00e9es dans les trente (30) jours suivant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019une facture conform\u00e9ment aux conditions de paiement \u00e9nonc\u00e9es dans le Bon de commande applicable, Sinch Email se r\u00e9serve le droit de d\u00e9duire ces montants dus de tout montant d\u00fb par une soci\u00e9t\u00e9 du groupe Sinch.<\/p>\n\n\n\n<p><b>6.2<\/b>&nbsp;Augmentations des Frais. Sinch Email peut r\u00e9viser les conditions tarifaires applicables \u00e0 votre utilisation des Services \u00e0 tout moment moyennant un pr\u00e9avis conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u202f11 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. En ce qui concerne les Clients qui ne sont pas parties \u00e0 un Bon de Commande d\u00e9j\u00e0 en vigueur (c&rsquo;est-\u00e0-dire les Clients en libre-service), ces modifications tarifaires s&rsquo;appliqueront d\u00e8s la publication d&rsquo;un avis sur votre Panneau de contr\u00f4le. En ce qui concerne les Clients qui sont parties \u00e0 un Bon de Commande d\u00e9j\u00e0 en vigueur (c&rsquo;est-\u00e0-dire les Clients disposant de contrats personnalis\u00e9s), Sinch Email se r\u00e9serve le droit d\u2019augmenter les tarifs ou les frais correspondant aux Services, \u00e0 condition toutefois que ces tarifs ou frais mis \u00e0 jour qui vous sont propos\u00e9s pour des Services correspondant \u00e0 un Bon de Commande ne prennent pas effet avant le commencement de la p\u00e9riode de renouvellement suivante dudit Bon de Commande (et le Bon de Commande sera r\u00e9put\u00e9 modifi\u00e9 pour tenir compte de cette augmentation). Si, \u00e0 tout moment, un fournisseur tiers de licence ou de service augmente directement ou indirectement les frais qu\u2019il facture \u00e0 Sinch Email au titre de votre utilisation du Logiciel ou des services tiers en question, Sinch Email pourra augmenter vos frais dans la m\u00eame proportion moyennant un pr\u00e9avis de trente (30) jours (pour les Clients en libre-service ou disposant d\u2019un contrat personnalis\u00e9). Les clients en libre-service peuvent \u00e0 tout moment mettre \u00e0 niveau ou de r\u00e9trograder leur abonnement via le compte en ligne sur le site de Sinch Email\u202f; \u00e0 condition, toutefois, que la mise \u00e0 niveau de l&rsquo;abonnement du client prenne effet imm\u00e9diatement, tandis que les r\u00e9trogradations ne prendront effet qu&rsquo;\u00e0 la fin de la p\u00e9riode en cours.<\/p>\n\n\n\n<p><b>6.3<\/b>&nbsp;Taxes. Tous les montants dus \u00e0 Sinch Email en vertu du Contrat s\u2019entendent hors taxes sur la valeur ajout\u00e9e, sur les biens et services, sur les ventes, sur l\u2019utilisation et autres taxes similaires (collectivement, les \u00ab&nbsp;Taxes&nbsp;\u00bb). Vous devez payer \u00e0 Sinch Email les Taxes dues ou fournir \u00e0 Mailgun une preuve satisfaisante de votre exon\u00e9ration avant la facturation.  Vous devez fournir \u00e0 Sinch Email des documents exacts et ad\u00e9quats suffisants pour lui permettre de d\u00e9terminer si des Taxes sont effectivement dues. Tous les paiements \u00e0 Sinch Email seront effectu\u00e9s sans retenue \u00e0 la source ou d\u00e9duction de taxes, \u00e0 l\u2019exception des retenues \u00e0 la source (ou des taxes similaires) sur les revenus dont Sinch Email pourrait \u00eatre redevable au titre des Services fournis que vous \u00eates l\u00e9galement tenu de d\u00e9duire et de verser \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 gouvernementale ou fiscale comp\u00e9tente (\u00ab&nbsp;Retenues \u00e0 la source locales&nbsp;\u00bb). Vous acceptez de fournir en temps opportun \u00e0 Sinch Email des informations factuelles et des documents exacts concernant le paiement de ces Retenues \u00e0 la source locales. Sinch Email vous versera ces sommes sous la forme d\u2019un cr\u00e9dit sur le solde de votre compte en souffrance apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une preuve suffisante du paiement de ces Retenues \u00e0 la source locales.<\/p>\n\n\n\n<p><b>6.4<\/b>&nbsp;Remboursement des d\u00e9penses. Sauf convention contraire dans le Bon de Commande ou si cela est indiqu\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit sur le Panneau de contr\u00f4le, si l\u2019un des Services est ex\u00e9cut\u00e9 dans vos locaux, vous acceptez de rembourser \u00e0 Sinch Email les d\u00e9penses r\u00e9elles justifi\u00e9es engag\u00e9es par ses Repr\u00e9sentants \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7. DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9 ET R\u00c9SILIATION<\/h2>\n\n\n\n<p><b>7.1<\/b>&nbsp;Dur\u00e9e de validit\u00e9. Le Contrat restera en vigueur et de plein effet jusqu\u2019\u00e0 sa r\u00e9siliation conform\u00e9ment \u00e0 ses dispositions ou jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9siliation du Bon de Commande final, la plus tardive de ces deux dates \u00e9tant retenue.<\/p>\n\n\n\n<p>Sauf indication contraire dans le Bon de Commande correspondant, chaque Bon de Commande a une dur\u00e9e initiale d&rsquo;un mois et se renouvellera automatiquement \u00e0 l\u2019issue de la dur\u00e9e initiale sur une base de trente (30) jours glissants, \u00e0 moins que l\u2019une ou l\u2019autre des parties n\u2019envoie un pr\u00e9avis \u00e9crit de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode alors en cours.<\/p>\n\n\n\n<p>Sauf indication contraire expresse dans le Bon de Commande, la dur\u00e9e pour les clients contractuels sera celle \u00e9nonc\u00e9e dans le Bon de Commande correspondant et sera automatiquement renouvel\u00e9e \u00e0 l\u2019expiration de la condition applicable, \u00e0 moins que l\u2019une des parties ne fournisse \u00e0 l\u2019autre un avis \u00e9crit de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode en cours.<\/p>\n\n\n\n<p>Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, sauf indication contraire dans le Contrat, aucun renouvellement automatique ne sera applicable pour les formules SMS, qui sont dus et payables \u00e0 l&rsquo;avance pour les volumes souhait\u00e9s, et toutes les formules SMS expireront si elles ne sont pas utilis\u00e9es avant l&rsquo;expiration de la p\u00e9riode en cours. <\/p>\n\n\n\n<p><b>7.2<\/b>&nbsp;R\u00e9siliation pour motif valable. Chaque partie peut r\u00e9silier le Contrat ou la Commande ou les Bon de Commande concern\u00e9(s) pour motif valable moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit si l\u2019autre partie viole substantiellement le Contrat et, s\u2019il est possible d\u2019y porter rem\u00e8de, n\u2019y porte pas rem\u00e8de dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent l\u2019avis \u00e9crit envoy\u00e9 par la partie non d\u00e9faillante d\u00e9crivant la violation.<\/p>\n\n\n\n<p><b>7.2.1<\/b>&nbsp;Si, \u00e0 la suite de la suspension de vos Services pour cause de non-paiement, aucun paiement d\u2019une somme non contest\u00e9e factur\u00e9e n\u2019intervient dans un d\u00e9lai de dix (10) jours suppl\u00e9mentaires, Mailgun pourra r\u00e9silier le Contrat ou la Commande ou les Bons de Commande en question pour violation du Contrat moyennant l\u2019envoi d\u2019un pr\u00e9avis \u00e9crit \u00e0 cet effet. <\/p>\n\n\n\n<p><b>7.2.2<\/b>&nbsp;Chaque partie peut r\u00e9silier le Contrat et la Commande ou les Bons de Commande moyennant l\u2019envoi d\u2019un pr\u00e9avis \u00e9crit si une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire ou volontaire est ouverte par l\u2019autre partie, ou si celle-ci cesse, pour quelque raison que ce soit, d\u2019exercer ses activit\u00e9s, ou prend ou fait l\u2019objet de toute mesure similaire qui, de l\u2019avis raisonnable de l\u2019autre partie, implique qu\u2019elle pourrait \u00eatre dans l\u2019incapacit\u00e9 de payer ses dettes. Nonobstant toute mention contraire dans le Contrat, les frais aff\u00e9rents aux Services seront imm\u00e9diatement exigibles \u00e0 compter d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">8. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES<\/h2>\n\n\n\n<p><b>8.1<\/b>&nbsp;G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. Chacune des parties s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser les Informations confidentielles de l\u2019autre partie, sauf dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution ou de l\u2019utilisation des Services, de l\u2019exercice de ses droits l\u00e9gaux en vertu du pr\u00e9sent Contrat ou comme l\u2019impose la loi, et fera preuve de diligence raisonnable pour prot\u00e9ger les Informations confidentielles contre toute divulgation non autoris\u00e9e. Chaque partie s\u2019engage \u00e0 ne pas divulguer les Informations confidentielles de l\u2019autre partie \u00e0 un tiers, sauf&nbsp;: (i) \u00e0 ses Repr\u00e9sentants, \u00e0 condition que ceux-ci acceptent de se soumettre \u00e0 des obligations de confidentialit\u00e9 au moins aussi strictes que celles \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes&nbsp;; (ii) comme l\u2019impose la loi\u202f; ou (iii) en r\u00e9ponse \u00e0 une assignation ou \u00e0 une d\u00e9cision de justice ou \u00e0 toute autre proc\u00e9dure judiciaire obligatoire, \u00e0 condition que la partie faisant l\u2019objet d\u2019une telle proc\u00e9dure pr\u00e9vienne l\u2019autre partie par \u00e9crit au moins sept (7) jours avant la divulgation de ces Informations confidentielles, \u00e0 moins que la loi l\u2019interdise.<\/p>\n\n\n\n<p><b>8.2<\/b>&nbsp;Donn\u00e9es de routage. Vos emails et autres \u00e9l\u00e9ments envoy\u00e9s ou re\u00e7us par l\u2019interm\u00e9diaire du service de messagerie incluent des informations qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par les syst\u00e8mes et les r\u00e9seaux utilis\u00e9s pour cr\u00e9er et transmettre les messages, y compris des informations telles que les noms des serveurs h\u00f4tes, les adresses IP, les informations d\u2019horodatage, les identificateurs des fichiers de la file d\u2019attente et les informations sur le filtrage des spams (\u00ab&nbsp;Donn\u00e9es de routage de la messagerie&nbsp;\u00bb). Vous acceptez que Sinch Email puisse visualiser et utiliser les donn\u00e9es de routage de la messagerie \u00e0 des fins commerciales g\u00e9n\u00e9rales, y compris le maintien et l\u2019am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019am\u00e9lioration de nos services et le d\u00e9veloppement de produits. En outre, vous acceptez que Sinch Email puisse divulguer les donn\u00e9es de routage de la messagerie \u00e0 des tiers sous forme de statistiques agr\u00e9g\u00e9es, \u00e0 condition que Sinch Email n\u2019inclue pas d\u2019informations qui pourraient permettre de vous identifier.<\/p>\n\n\n\n<p><b>8.3<\/b>&nbsp;Donn\u00e9es d\u2019utilisation. Sinch Email collecte et conserve des informations relatives \u00e0 votre utilisation des Services, telles que l\u2019utilisation du site Internet, de l\u2019API, du serveur SMTP et les choix et l\u2019utilisation en mati\u00e8re de filtrage. Vous acceptez que Sinch Email utilise ces informations \u00e0 des fins commerciales g\u00e9n\u00e9rales et qu\u2019elle puisse les divulguer \u00e0 des tiers sous forme de statistiques agr\u00e9g\u00e9es, \u00e0 condition que Sinch Email n\u2019inclue pas d\u2019informations qui pourraient permettre de vous identifier.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">9. LIMITATION DES DOMMAGES ET INT\u00c9R\u00caTS<\/h2>\n\n\n\n<p><b>9.1<\/b>&nbsp;Dommages directs. Nonobstant toute mention contraire dans le Contrat, sauf en cas de responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant du d\u00e9c\u00e8s ou d\u2019un dommage personnel caus\u00e9 par une n\u00e9gligence, une faute lourde, une fausse d\u00e9claration frauduleuse ou toute autre perte ou tout autre dommage au titre desquels la pr\u00e9sente limitation est express\u00e9ment interdite par la loi applicable, la responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire totale maximale de Sinch Email et de chacun de ses Repr\u00e9sentants dans le cadre des Services ou du Contrat en vertu de toute th\u00e9orie de droit n\u2019exc\u00e9dera pas le montant total pay\u00e9 pour les Services faisant l\u2019objet de la demande de r\u00e9paration au cours des douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019\u00e9v\u00e9nement ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 ladite demande.<\/p>\n\n\n\n<p><b>9.2<\/b>&nbsp;Dommages indirects. Aucune des parties (ni l\u2019une de nos Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou l\u2019un de nos Repr\u00e9sentants) n\u2019est responsable envers l\u2019autre partie des pertes ou dommages indirects, sp\u00e9ciaux, accessoires, exemplaires ou cons\u00e9cutifs de quelque nature que ce soit. Aucun d\u2019entre nous n\u2019est responsable des pertes qui auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es si la partie l\u00e9s\u00e9e avait fait preuve d\u2019une diligence raisonnable, m\u00eame si la partie responsable des dommages avait \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e ou aurait d\u00fb avoir connaissance de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de tels dommages. En aucun cas, nous ne serons responsables envers l\u2019autre partie de dommages et int\u00e9r\u00eats punitifs ni de tout manque \u00e0 gagner, de perte de donn\u00e9es, de revenus, d\u2019opportunit\u00e9s commerciales, de clients, de contrats, de survaleur ou de r\u00e9putation.<\/p>\n\n\n\n<p><b>9.3<\/b>&nbsp;Remises en vertu du SLA. Les remises \u00e9voqu\u00e9es dans tout SLA applicable constituent votre seul et unique recours en cas de non-respect par Sinch Email des garanties au titre desquelles des remises sont accord\u00e9es. Les remises totales maximales en cas de non-respect de tout SLA applicable pour un mois civil n\u2019exc\u00e9deront pas cinquante pour cent (50&nbsp;%) des frais r\u00e9currents mensuels alors en vigueur pour les Services. Les remises qui auraient \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es si cette limitation n\u2019existait pas ne pourront pas \u00eatre report\u00e9es sur les mois suivants. Vous n\u2019avez droit \u00e0 aucune remise si vous violez le Contrat au moment de la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement donnant lieu \u00e0 la remise et ce jusqu\u2019\u00e0 ce que vous ayez port\u00e9 rem\u00e8de \u00e0 la violation en question. Aucune remise ne vous sera accord\u00e9e si celle-ci est exclusivement imputable \u00e0 un acte ou \u00e0 une omission de votre part, ni pour les temps d&rsquo;arr\u00eat ou les pannes r\u00e9sultant d&rsquo;attaques par d\u00e9ni de service, d&rsquo;activit\u00e9s de virus, de tentatives de piratage ou autres circonstances qui ne sont pas sous notre contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n<p><b>9.4<\/b>&nbsp;\u00c9chec \u00e0 l&rsquo;objectif essentiel. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES LIMITATIONS SP\u00c9CIFI\u00c9ES DANS LA PR\u00c9SENTE SECTION 9 S\u2019APPLIQUERONT M\u00caME SI LE CONTRAT OU TOUT RECOURS LIMIT\u00c9 SP\u00c9CIFI\u00c9 DANS LES PR\u00c9SENTES S\u2019AV\u00c8RE AVOIR \u00c9CHOU\u00c9 DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">10. INDEMNISATION<\/h2>\n\n\n\n<p><b>10.1<\/b>&nbsp;Si Sinch Email, ses Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou l\u2019un de ses Repr\u00e9sentants (les \u00ab&nbsp;Personnes indemnis\u00e9es&nbsp;\u00bb) fait face \u00e0 une demande en justice d\u2019un tiers du fait de votre faute av\u00e9r\u00e9e ou all\u00e9gu\u00e9e&nbsp;: faute grave, infraction \u00e0 la loi applicable, manquement aux obligations de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par le Contrat, non-respect de tout accord avec vos clients ou utilisateurs finaux, non-respect de la Politique d\u2019Utilisation Acceptable ou non-respect de l\u2019article 5 (Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle), alors vous vous acquitterez des frais li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense face \u00e0 cette demande (y compris les frais d\u2019avocat raisonnables) et autres dommages et int\u00e9r\u00eats, amendes et p\u00e9nalit\u00e9s impos\u00e9s aux Personnes indemnis\u00e9es au titre de ladite demande. Vos obligations en vertu du pr\u00e9sent article incluent les demandes d\u00e9coulant des actes ou omissions de vos salari\u00e9s ou mandataires, de toute autre personne \u00e0 laquelle vous avez donn\u00e9 acc\u00e8s \u00e0 la Configuration Client, ainsi que toute personne qui a acc\u00e8s \u00e0 la Configuration Client parce que vous n\u2019avez pas pris de pr\u00e9cautions de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables, m\u00eame si vous n\u2019avez pas autoris\u00e9 les actes ou omissions de ces personnes.<\/p>\n\n\n\n<p><b>10.2<\/b>&nbsp;Sinch Email choisira un conseil pour assurer la d\u00e9fense face \u00e0 cette demande, \u00e0 condition que ce choix soit raisonnable et vous soit communiqu\u00e9. Vous devrez vous conformer \u00e0 nos demandes raisonnables d\u2019assistance et de coop\u00e9ration dans le cadre de la d\u00e9fense face \u00e0 une telle demande. Sinch Email ne peut pas r\u00e9gler \u00e0 l\u2019amiable une telle demande sans votre consentement, qui ne pourra pas \u00eatre refus\u00e9, retard\u00e9 ou conditionn\u00e9 sans motif raisonnable. Vous devrez payer les frais et d\u00e9penses dus en vertu du pr\u00e9sent article au fur et \u00e0 mesure que Sinch Email les engage.<\/p>\n\n\n\n<p><b>10.3<\/b>&nbsp;Sinch Email accepte d\u2019indemniser le Client pour tous dommages r\u00e9sultant de toute plainte d\u00e9pos\u00e9e par un tiers \u00e0 l\u2019encontre du Client au motif que les Services, lorsqu\u2019ils sont utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du Contrat, enfreignent tout droit de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00e0 condition que le Client&nbsp;: (a) informe rapidement Sinch Email, par \u00e9crit, et au plus tard dix (10)\u202fjours apr\u00e8s r\u00e9ception de toute plainte&nbsp;; (b) autorise Sinch Email \u00e0 contr\u00f4ler et \u00e0 diriger l\u2019enqu\u00eate, la pr\u00e9paration et la d\u00e9fense&nbsp;; et (c) collabore pleinement \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 la r\u00e9solution de la plainte. Sinch Email n\u2019est pas responsable de toute d\u00e9cision que nous n\u2019approuvons pas par \u00e9crit au pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas o\u00f9 Sinch Email est inform\u00e9 qu\u2019une plainte pour violation de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par un tiers, Sinch Email peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, (a) accorder au Client le droit de continuer \u00e0 utiliser les Services, ou (b) remplacer ou modifier les Services afin qu\u2019ils n\u2019enfreignent plus les droits de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Si Sinch Email d\u00e9termine qu\u2019il n\u2019est pas raisonnable d\u2019un point de vue commercial d\u2019appliquer l\u2019une de ces alternatives, le Client cessera d\u2019acc\u00e9der aux Services et de les utiliser sur demande \u00e9crite et recevra un remboursement au prorata des Services non utilis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Sinch Email n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 en vertu de ce paragraphe sur l\u2019indemnisation en relation avec une plainte pour violation de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (a) d\u00e9coulant de l\u2019utilisation des Services par le Client de fa\u00e7on non conforme aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales&nbsp;; (b) d\u00e9coulant de la combinaison, de l\u2019op\u00e9ration ou de l\u2019utilisation des Services avec d\u2019autres applications, portions d\u2019applications, produits ou services dans le cas o\u00f9 les Services ne constitueraient pas en eux-m\u00eames une violation\u202f; ou (c) d\u00e9coulant de Services pour lesquels il n\u2019y a pas de frais associ\u00e9s ou d\u2019un essai, d\u2019une \u00e9valuation ou d\u2019une version b\u00eata des Services.<\/p>\n\n\n\n<p>Cela stipule l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 de Sinch Email et le seul et unique recours du Client en cas de violation de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle r\u00e9elle ou all\u00e9gu\u00e9e par un tiers.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">11. NOTIFICATIONS<\/h2>\n\n\n\n<p>Vos communications courantes envoy\u00e9es \u00e0 Sinch Email concernant les Services doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9quipe charg\u00e9e de votre compte \u00e0 l\u2019aide du Panneau de contr\u00f4le. Tout pr\u00e9avis de r\u00e9siliation du Contrat pour non-respect de celui-ci, pour obtenir r\u00e9paration ou pour toute autre question juridique devra \u00eatre envoy\u00e9 par email et courrier postal prioritaire \u00e0&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>Mailgun Technologies, Inc., 112 E Pecan St #1135, San Antonio, TX 78205, \u00c9tats-Unis, \u00c0 l\u2019attention du D\u00e9partement juridique, avec une copie pour le D\u00e9partement juridique &lt;<a href=\"mailto:MG-legal@sinch.com\" data-component-name=\"ExternalLink\" target=\"_tabs\" rel=\"noopener noreferrer\">MG-legal@sinch.com<\/a>&gt;. Les communications r\u00e9guli\u00e8res de Sinch Email concernant les Services et les avis juridiques seront soit publi\u00e9es dans le Panneau de contr\u00f4le, soit envoy\u00e9es par email ou par voie postale \u00e0 l\u2019individu ou aux individus que vous avez d\u00e9sign\u00e9(s) comme contact(s) dans votre compte. Ces notifications sont r\u00e9put\u00e9es re\u00e7ues \u00e0 compter du moment o\u00f9 elles sont publi\u00e9es ou remises ou, si cela intervient un jour autre qu\u2019un jour ouvrable, au d\u00e9but du premier jour ouvrable suivant la publication ou la remise. Aux fins du calcul des d\u00e9lais au titre de tout pr\u00e9avis, le jour ouvrable au cours duquel la notification est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue compte comme le premier jour.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">12. PUBLICIT\u00c9 ET UTILISATION DES MARQUES<\/h2>\n\n\n\n<p>Sauf accord contraire dans le Bon de Commande, vous acceptez que Sinch Email puisse rendre public le fait qu\u2019elle vous fournit des Services et utilise votre nom et votre logo pour vous identifier dans les documents promotionnels, y compris des communiqu\u00e9s de presse. Vous ne pouvez pas publier de communiqu\u00e9 de presse ou faire d\u2019annonce publique concernant le Contrat, utiliser le nom ou le logo de Sinch Email ou tout autre signe distinctif, ou divulguer publiquement que vous utilisez les Services sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Sinch Email.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">13. CESSION\/SOUS-TRAITANTS<\/h2>\n\n\n\n<p>Aucune partie ne pourra c\u00e9der le Contrat ou tout Bon de Commande sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019autre partie, sauf \u00e0 une Soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e ou \u00e0 un successeur dans le cadre d\u2019une r\u00e9organisation de l\u2019entreprise ou de la vente de tout ou partie de ses activit\u00e9s, \u00e0 condition que le c\u00e9dant avise l\u2019autre partie de ce changement de contr\u00f4le. Sinch Email peut faire appel \u00e0 ses Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou ses sous-traitants pour ex\u00e9cuter tout ou partie des Services, mais demeure contractuellement responsable des travaux effectu\u00e9s par ses Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et ses sous-traitants dans la m\u00eame mesure que si elle avait fourni les Services elle-m\u00eame. Vous reconnaissez et acceptez que les Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es de Sinch Email et ses sous-traitants puissent \u00eatre \u00e9tablis en dehors du territoire dans lequel vous avez choisi de stocker les Donn\u00e9es Client et si la loi l\u2019impose, les parties entameront des n\u00e9gociations de bonne foi en vue de la conclusion des accords n\u00e9cessaires pour l\u00e9gitimer le transfert des Donn\u00e9es Client.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">14. FORCE MAJEURE<\/h2>\n\n\n\n<p>Aucune des parties ne sera en violation du Contrat si toute inex\u00e9cution d\u2019une obligation est due \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le, notamment une panne significative d\u2019une partie du r\u00e9seau \u00e9lectrique, une panne d\u2019Internet, une catastrophe naturelle, une guerre, une \u00e9meute, une \u00e9pid\u00e9mie, une gr\u00e8ve ou un conflit social et un acte de terrorisme (\u00ab&nbsp;Cas de force majeure&nbsp;\u00bb). <\/p>\n\n\n\n<p>En cas de survenance d\u2019un Cas de force majeure, le pr\u00e9sent Contrat sera automatiquement suspendu pendant toute la dur\u00e9e du Cas de force majeure, et aucune des parties ne pourra \u00eatre tenue responsable par l\u2019autre partie d\u2019un quelconque retard ou d\u2019une inex\u00e9cution du Contrat du fait d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement, \u00e0 condition n\u00e9anmoins que la partie d\u00e9faillante informe sans d\u00e9lai l\u2019autre partie de la survenance du Cas de force majeure, et mette en \u0153uvre tous les efforts raisonnables pour reprendre l\u2019ex\u00e9cution de son obligation d\u00e8s que possible. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, un Cas de force majeure ne peut en aucun cas excuser ou retarder les obligations d&rsquo;une partie relatives aux paiements, \u00e0 la confidentialit\u00e9 ou aux droits de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">15. DROIT APPLICABLE<\/h2>\n\n\n\n<p><b>15.1<\/b>&nbsp;Si ce Contrat est conclu avec Mailgun Technologies, Inc., le Contrat sera r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 selon les lois de l\u2019\u00c9tat du Texas, aux \u00c9tats-Unis, \u00e0 l\u2019exclusion de tout principe de choix du droit applicable. Toute action ou proc\u00e9dure judiciaire d\u00e9coulant du Contrat sera port\u00e9e exclusivement devant les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux ou d\u2019\u00c9tat situ\u00e9s \u00e0 San Antonio, au Texas, et les parties consentent irr\u00e9vocablement par la pr\u00e9sente \u00e0 la comp\u00e9tence personnelle et au lieu de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n<p>Si ce Contrat est conclu avec Mailjet SAS ou Mailjet GmbH, le Contrat sera r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 selon les lois de la France, \u00e0 l\u2019exclusion de tout principe de choix du droit applicable qui impliquerait l\u2019application du droit d\u2019un autre territoire, et tous les litiges seront soumis \u00e0 la juridiction exclusive des tribunaux situ\u00e9s \u00e0 Paris, en France. Si ce Contrat est conclu avec Mailjet SaaS Ltd, le Contrat sera r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 selon les lois de l\u2019Angleterre et du Pays de Galles, \u00e0 l\u2019exclusion de tout principe de choix du droit applicable qui impliquerait l\u2019application du droit d\u2019un autre territoire, et tous les litiges seront soumis \u00e0 la juridiction exclusive des tribunaux situ\u00e9s \u00e0 Londres, au Royaume-Uni. Si ce Contrat est conclu avec Mailjet Emailing SL, le Contrat sera r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 selon les lois de l\u2019Espagne, \u00e0 l\u2019exclusion de tout principe de choix du droit applicable qui impliquerait l\u2019application du droit d\u2019un autre territoire, et tous les litiges seront soumis \u00e0 la juridiction exclusive des tribunaux situ\u00e9s \u00e0 Madrid, en Espagne.<\/p>\n\n\n\n<p><b>15.2<\/b>&nbsp;Nonobstant la clause attributive de comp\u00e9tence exclusive ci-dessus, vous acceptez que Sinch Email puisse demander l\u2019ex\u00e9cution de toute d\u00e9cision de justice partout o\u00f9 vous pourriez avoir des actifs. Aucune demande ne peut prendre la forme d\u2019un recours collectif ou d\u2019une action collective et vous ne pouvez pas faire valoir une telle demande en tant que partie au recours collectif ou \u00e0 une action collective d\u2019un autre demandeur. Chacun d\u2019entre nous convient que Sinch Email n\u2019intentera pas d\u2019action en vertu du Contrat plus de deux (2) ans apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le fait \u00e0 l\u2019origine de la demande est survenu. Le Contrat ne sera pas r\u00e9gi par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.<\/p>\n\n\n\n<p><b>15.3<\/b>&nbsp;Dans toute action ou proc\u00e9dure relative au pr\u00e9sent Contrat, la partie obtenant gain de cause aura le droit de demander le remboursement des honoraires et frais juridiques raisonnables, y compris les honoraires d\u2019avocat.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">16. STIPULATIONS DIVERSES<\/h2>\n\n\n\n<p><b>16.1<\/b>&nbsp;Certaines stipulations sont incorpor\u00e9es au Contrat par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des pages du site Internet de Sinch Email, et Sinch Email pourra modifier ces stipulations \u00e0 tout moment (y compris les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service). Ces modifications prendront effet et remplaceront et feront partie int\u00e9grante du Contrat \u00e0 compter de la date (i) de la conclusion d\u2019un nouveau Bon de Commande mentionnant les stipulations modifi\u00e9es ou (ii) d\u2019un Bon de Commande renouvel\u00e9 automatiquement en vertu du Contrat, auquel cas vous reconnaissez avoir \u00e9tudi\u00e9 et accept\u00e9 la version alors en vigueur des stipulations \u00e0 la date du renouvellement. En cas de conflit entre les stipulations du Contrat, la hi\u00e9rarchie des documents sera la suivante\u202f: le Bon de Commande, puis les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service. Les intitul\u00e9s ou sous-titres du Contrat ne sont fournis qu\u2019\u00e0 des fins d\u2019information. Si, au fil du temps, vous concluez plusieurs Contrats pour une m\u00eame Configuration Client (par exemple pour ajouter des composants ou des services suppl\u00e9mentaires), alors les conditions les plus r\u00e9centes mentionn\u00e9es dans la ou les Bons de Commande r\u00e9giront l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des Services au titre de la Configuration Client en question.<\/p>\n\n\n\n<p><b>16.2<\/b>&nbsp;Sauf autorisation expresse contraire dans le Contrat, ses stipulations ne pourront \u00eatre modifi\u00e9es que par un accord \u00e9crit sign\u00e9 par les deux parties qui fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence au Contrat. Un Bon de Commande peut \u00eatre amend\u00e9 pour modifier, ajouter ou supprimer des services par le biais d\u2019un accord \u00e9crit formel sign\u00e9 par les deux parties, ou par un \u00e9change de courrier (y compris via le syst\u00e8me de ticket de Sinch Email) qui inclut le consentement expr\u00e8s d\u2019une personne autoris\u00e9e pour chacune des parties. Les conditions pr\u00e9-imprim\u00e9es sur votre bon de commande, sur tout formulaire ou autres conditions commerciales que vous fournissez seront nulles et non avenues.<\/p>\n\n\n\n<p><b>16.3<\/b>&nbsp;Si une partie du Contrat est jug\u00e9e inapplicable, le reste du Contrat restera en vigueur, et la partie inapplicable sera modifi\u00e9e dans la mesure du possible afin de la rendre opposable et de lui conf\u00e9rer une efficacit\u00e9 commerciale. Chaque partie peut faire valoir ses droits en vertu du Contrat, m\u00eame si elle a renonc\u00e9 \u00e0 ce droit ou n\u2019a pas fait valoir les m\u00eames droits ou d\u2019autres droits par le pass\u00e9. La relation entre les parties est celle d\u2019entreprises ind\u00e9pendantes et non de partenaires commerciaux. Aucune des parties n\u2019est le mandataire de l\u2019autre partie et aucune d\u2019elles n\u2019a le droit d\u2019engager l\u2019autre dans le cadre d\u2019un quelconque contrat avec un tiers.<\/p>\n\n\n\n<p><b>16.4<\/b>&nbsp;Les dispositions suivantes des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service demeureront en vigueur apr\u00e8s l\u2019expiration ou la r\u00e9siliation du Contrat\u202f: Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, Informations confidentielles, Garantie, Limitation des dommages et int\u00e9r\u00eats, Droit applicable, Notifications, Stipulations diverses, toutes les stipulations du Contrat vous obligeant \u00e0 payer des frais au titre des Services fournis avant la date d\u2019expiration ou de r\u00e9siliation, ou vous obligeant \u00e0 payer des frais en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e, et toute autre stipulation qui, par nature, a vocation \u00e0 rester en vigueur et de plein effet malgr\u00e9 l\u2019expiration ou la r\u00e9siliation du Contrat.<\/p>\n\n\n\n<p><b>16.5<\/b>&nbsp;Le Contrat constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente et la seule et unique entente entre les parties au regard de son objet et annule et remplace l\u2019ensemble des d\u00e9clarations, accords ou ententes contemporains ou ant\u00e9rieurs, \u00e9crits ou oraux.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-36291","legal","type-legal","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.0 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service Mailjet | Mailjet<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Pour utiliser au mieux les services fournis par Mailjet, merci de suivre nos conditions g\u00e9n\u00e9rales.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, nofollow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service Mailjet | Mailjet\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Pour utiliser au mieux les services fournis par Mailjet, merci de suivre nos conditions g\u00e9n\u00e9rales.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.mailjet.com\/fr\/legal\/conditions-generales-changelog\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Mailjet: Email Delivery Service for Marketing &amp; 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D\u00e9finitions<\/h2>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;<i>Administrateur du Client<\/i>&nbsp;\u00bb&nbsp;: l\u2019administrateur au sein de l\u2019organisation du Client dont la responsabilit\u00e9 sera de recevoir les demandes d\u2019information et d\u2019assistance du Client et d\u2019essayer d\u2019y r\u00e9pondre&nbsp;; il sera en outre autoris\u00e9 \u00e0 ouvrir des Tickets et \u00e0 y r\u00e9pondre.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;<i>Anomalie<\/i>&nbsp;\u00bb&nbsp;: tout probl\u00e8me de fonctionnement du Service, r\u00e9p\u00e9titif et reproductible, \u00e0 l\u2019exclusion des cas dans lesquels l\u2019interruption ou la d\u00e9gradation du Service est due \u00e0 une d\u00e9cision volontaire du Prestataire \u00e0 la suite d\u2019un comportement du Client jug\u00e9 anormal ou fautif.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;<i>Service<\/i>&nbsp;\u00bb&nbsp;: d\u00e9signe la solution h\u00e9berg\u00e9e sur les serveurs et\/ou le Cloud que le Prestataire d\u00e9signe et que le Client peut ex\u00e9cuter \u00e0 distance&nbsp;; le Service propose diff\u00e9rentes fonctionnalit\u00e9s, y compris notamment la gestion des campagnes d\u2019envoi d\u2019emails avec surveillance en temps r\u00e9el de la d\u00e9livrabilit\u00e9 des emails envoy\u00e9s, la cr\u00e9ation et l\u2019envoi de newsletters, l\u2019envoi et la gestion d\u2019emails transactionnels.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;<i>Ticket<\/i>&nbsp;\u00bb&nbsp;: le dossier, index\u00e9 par un num\u00e9ro d\u2019identification unique, cr\u00e9\u00e9 par l\u2019outil de gestion du Centre d\u2019assistance quand le Client indique l\u2019existence d\u2019une Anomalie au Support, et dans lequel chaque intervention du Support est enregistr\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 correction de l\u2019Anomalie ou cl\u00f4ture du dossier.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Support client<\/h2>\n\n\n\n<p>Le Prestataire assure le Support Client pour le Service, en r\u00e9pondant aux demandes d\u2019information et d\u2019assistance de l\u2019Administrateur du Client, relatives \u00e0 l\u2019utilisation du Service, et en r\u00e9solvant les Anomalies relatives \u00e0 l\u2019utilisation du Service n\u2019ayant pu \u00eatre r\u00e9solues par l\u2019Administrateur du Client, malgr\u00e9 ses meilleurs efforts.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.1 Acc\u00e8s au Support<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019Administrateur du Client peut acc\u00e9der au Support en cr\u00e9ant un Ticket, accessible depuis le panneau de contr\u00f4le du client. Les Tickets sont alors disponibles et g\u00e9r\u00e9s dans notre outil interne d\u00e9di\u00e9. Avant d\u2019ouvrir un Ticket, une premi\u00e8re \u00e9tape de diagnostic et d\u2019analyse doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019Administrateur du Client, en particulier&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>rechercher dans la documentation en ligne et la FAQ si la solution y est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9e,<br><\/li>\n\n\n\n<li>obtenir aupr\u00e8s des utilisateurs concern\u00e9s toutes les informations utiles relatives \u00e0 l\u2019incident rencontr\u00e9 et \u00e0 sa reproductibilit\u00e9,<br><\/li>\n\n\n\n<li>tenter de reproduire l\u2019incident,<br><\/li>\n\n\n\n<li>contr\u00f4ler le r\u00e9seau local (pare-feu, proxy, etc.) sur lequel le Prestataire ne dispose d\u2019aucun moyen de contr\u00f4le.<br><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.2 Fonctionnement du Support<\/h3>\n\n\n\n<p>Le Support a comme objectif de restaurer le plus vite possible le fonctionnement normal du Service et de r\u00e9duire l\u2019impact sur les op\u00e9rations commerciales, garantissant ainsi que les meilleurs niveaux de qualit\u00e9 de service et de disponibilit\u00e9 sont maintenus dans la mesure du possible.<\/p>\n\n\n\n<p>Un ticket sera cl\u00f4tur\u00e9 et le Client sera inform\u00e9 quand&nbsp;: (a) l\u2019Anomalie est r\u00e9solue&nbsp;; (b) aucune r\u00e9ponse n\u2019est re\u00e7ue de la part de l\u2019Administrateur du Client \u00e0 une demande d\u2019informations compl\u00e9mentaires du Support pour corriger l\u2019Anomalie&nbsp;; ou (c) une confirmation \u00e9crite est re\u00e7ue du Client concernant la cl\u00f4ture d\u2019un ticket non r\u00e9solu.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019avis sera envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019Administrateur du Client via le Ticket.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. SERVICE ET REMISES<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.1 Disponibilit\u00e9 du Service<\/h3>\n\n\n\n<p>Le Prestataire mettra tout en \u0153uvre pour permettre l\u2019acc\u00e8s au Service et son utilisation dans les meilleures conditions techniques possible. Cependant, le bon fonctionnement d\u2019Internet dans son int\u00e9gralit\u00e9 ne peut \u00eatre garanti et des pertes de connexion peuvent \u00eatre caus\u00e9es par des interm\u00e9diaires techniques (c\u2019est-\u00e0-dire tous les fournisseurs de services tiers hors du contr\u00f4le du Prestataire, mais dont le service contribue, directement ou indirectement, \u00e0 la prestation du Service).<\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019interruption inattendue du Service, le Prestataire prendra toutes les mesures possibles pour en d\u00e9couvrir la cause et pour restaurer au plus vite le Service.<\/p>\n\n\n\n<p>Les interruptions inattendues du Service seront signal\u00e9es sur notre page de statut.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire garantit que les Services (c\u2019est-\u00e0-dire les services API, SMTP et de Livraison sortante dont la liste figure sur notre page de statut) seront disponibles 99,99&nbsp;% du temps au cours d\u2019une p\u00e9riode de facturation mensuelle donn\u00e9e, \u00e0 l\u2019exclusion de toute p\u00e9riode de maintenance.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.2 P\u00e9riodes de maintenance planifi\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n<p>La maintenance technique d\u00e9signe la maintenance se rapportant \u00e0 l\u2019environnement technique (mat\u00e9riels, syst\u00e8mes d\u2019exploitation et r\u00e9seaux) h\u00e9bergeant le Service.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 prendre toutes les dispositions afin de limiter la g\u00eane occasionn\u00e9e au Client. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, au cours des p\u00e9riodes de maintenance, l\u2019acc\u00e8s au Service et son utilisation peuvent \u00eatre momentan\u00e9ment suspendus ou d\u00e9grad\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour toutes les op\u00e9rations de maintenance ou am\u00e9liorations planifi\u00e9es pouvant avoir un impact sur l\u2019acc\u00e8s au Service, le Prestataire mettra tout en \u0153uvre pour en informer le Client moyennant un pr\u00e9avis. En cas d\u2019op\u00e9ration de maintenance d\u2019urgence ou critique, le Prestataire se r\u00e9serve le droit d\u2019intervenir sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.3. Limitation des remises accord\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n<p>Le Client a droit \u00e0 une remise de 5&nbsp;% sur ses frais de services mensuels pour chaque p\u00e9riode de trente (30) minutes d\u2019indisponibilit\u00e9 des Services (apr\u00e8s le premier 0,01&nbsp;%) au cours d\u2019une p\u00e9riode mensuelle donn\u00e9e.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client n\u2019a droit \u00e0 aucune remise s\u2019il ne respecte pas les Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, et ce jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il y ait rem\u00e9di\u00e9. Le Client n\u2019a droit \u00e0 aucune remise si l\u2019indisponibilit\u00e9 des Services n\u2019\u00e9tait pas survenue, sans sa violation du pr\u00e9sent Accord de niveau de service et des Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de Mailgun, y compris la violation de la Politique d\u2019utilisation acceptable. Le Client n\u2019a droit \u00e0 aucune remise au titre des indisponibilit\u00e9s ou des pannes r\u00e9sultant d\u2019une attaque par d\u00e9ni de service, de l\u2019activit\u00e9 d\u2019un virus, de tentatives de piratage ou de toute autre situation \u00e9chappant au contr\u00f4le de Mailgun.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une remise, le Client doit en faire la demande en cr\u00e9ant un ticket d\u2019assistance dans le Panneau de contr\u00f4le dans les trente (30) jours qui suivent la fin de l\u2019indisponibilit\u00e9. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette remise, le Client doit d\u00e9montrer que son utilisation des Services a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9e de quelque mani\u00e8re que ce soit du fait de l\u2019indisponibilit\u00e9. Nonobstant toute stipulation contraire dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, la remise totale maximale au titre d\u2019une p\u00e9riode de facturation mensuelle, y compris l\u2019ensemble des garanties, ne pourra pas d\u00e9passer 50\u00a0% des frais factur\u00e9s pour la p\u00e9riode en question. Les remises qui auraient \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es si cette limitation n\u2019existait pas ne pourront pas \u00eatre report\u00e9es sur les p\u00e9riodes de facturation suivantes.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019obtention de remises lib\u00e8re enti\u00e8rement Mailgun de tout recours suppl\u00e9mentaire, lesdites remises constituant l\u2019unique r\u00e9clamation possible du Client en cas de non-respect du pr\u00e9sent Accord de niveau de service.<\/p>\n\n\n\n<p>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 14\/01\/2022. Pour consulter les conditions pr\u00e9c\u00e9dentes,&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.mailjet.com\/fr\/legal\/sla-old\/\">veuillez cliquer ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-749","legal","type-legal","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.0 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>SLA - La Solution Emailing | Mailjet<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"L\u2019Accord de niveau de service Mailgun (qui peut \u00eatre aussi appel\u00e9 \u00ab Service Level Agreement \u00bb ou \u00ab SLA \u00bb) vise \u00e0 d\u00e9finir la port\u00e9e et le niveau de qualit\u00e9...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.mailjet.com\/fr\/legal\/sla\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"SLA - La Solution Emailing | Mailjet\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"L\u2019Accord de niveau de service Mailgun (qui peut \u00eatre aussi appel\u00e9 \u00ab Service Level Agreement \u00bb ou \u00ab SLA \u00bb) vise \u00e0 d\u00e9finir la port\u00e9e et le niveau de qualit\u00e9...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.mailjet.com\/fr\/legal\/sla\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Mailjet: Email Delivery Service for Marketing &amp; 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Elle est int\u00e9gr\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence au Contrat que vous avez conclu avec Sinch Email. <\/p>\n\n\n\n<p>Internet est en constante \u00e9volution, tout comme les fa\u00e7ons dont il peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 mauvais escient. Par cons\u00e9quent, nous sommes susceptibles de modifier de temps \u00e0 autre la pr\u00e9sente PUA afin de d\u00e9tailler ou de d\u00e9crire davantage des mesures, restrictions ou conditions raisonnables concernant votre utilisation de nos Services, en publiant une version r\u00e9vis\u00e9e de la PUA \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"https:\/\/www.mailgun.com\/fr\/legal\/pua\/\" data-component-name=\"ExternalLink\" target=\"_tabs\" rel=\"noopener noreferrer\">https:\/\/www.mailgun.com\/fr\/legal\/pua\/<\/a>, ou en vous informant par \u00e9crit de sa disponibilit\u00e9 trente (30) jours avant son entr\u00e9e en vigueur dans le cas de changements majeurs.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de non-respect de la pr\u00e9sente PUA (dans son int\u00e9gralit\u00e9 ou de certaines parties), nous pourrons limiter, suspendre ou r\u00e9silier votre compte, conform\u00e9ment \u00e0 notre Accord, notamment nos Conditions d&rsquo;Utilisation. Nous pouvons intercepter ou bloquer tout contenu ou trafic appartenant \u00e0 vous ou \u00e0 vos utilisateurs si les Services sont utilis\u00e9s ill\u00e9galement ou en dehors du cadre de la pr\u00e9sente PUA. Aucun cr\u00e9dit ne sera disponible en vertu de l\u2019Accord pour les interruptions de Service r\u00e9sultant d\u2019une violation de la PUA.<\/p>\n\n\n\n<p>La d\u00e9termination pour savoir et \u00e9tablir dans quelle mesure les actions ou les omissions d&rsquo;un client sont en violations de cette PUA sera effectu\u00e9e \u00e0 notre seule discr\u00e9tion.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1) Pr\u00e9requis.<\/h2>\n\n\n\n<p>Le client doit suivre les directives suivantes lors de l&rsquo;envoi d&#8217;emails \u00e0 l&rsquo;aide du Service&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p><b>1a<\/b>&nbsp;\u2013&nbsp;Toutes les statistiques d&rsquo;envoi des emails doivent respecter les seuils pr\u00e9vus par Sinch Email&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>\n<p data-component-name=\"Body3Bold\">\n<\/p><p>Stat\u00adist\u00adiqu\u00ades<\/p>\n<\/th><th>\n<p data-component-name=\"Body3Bold\">\n<\/p><p>Nive\u00adux acce\u00adptables*<\/p>\n<\/th><th>\n<p data-component-name=\"Body3Bold\">\n<\/p><p>Info\u00adrmations supp\u00adl\u00e9mentaires<\/p>\n<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>\n<p data-component-name=\"Body3\">\n<\/p><p>Emai\u00adls non remi\u00ads<\/p>\n<\/td><td>\n<p data-component-name=\"Body3\">\n<\/p><p>\u2264&nbsp;5&nbsp;%<\/p>\n<\/td><td>\n<p data-component-name=\"Body3\">\n<\/p><p>Calc\u00adul\u00e9 \u00e0 part\u00adir du nomb\u00adre de mess\u00adages non remi\u00ads<\/p>\n<\/td><\/tr><tr><td>\n<p data-component-name=\"Body3\">\n<\/p><p>D\u00e9sinscriptions<\/p>\n<\/td><td>\n<p data-component-name=\"Body3\">\n<\/p><p>\u2264&nbsp;1,4&nbsp;%<\/p>\n<\/td><td>\n<p data-component-name=\"Body3\">\n<\/p><p>Ou 1&nbsp;% si les d\u00e9si\u00adnscriptions son sup\u00e9\u00adrieures aux clic\u00adks<\/p>\n<\/td><\/tr><tr><td>\n<p data-component-name=\"Body3\">\n<\/p><p>Plai\u00adntes pour\u00ad spam\u00ad<\/p>\n<\/td><td>\n<p data-component-name=\"Body3\">\n<\/p><p>\u2264&nbsp;0,08&nbsp;%<\/p>\n<\/td><td>\n<p data-component-name=\"Body3\">\n<\/p><p>Calc\u00adul\u00e9 \u00e0 part\u00adir du nomb\u00adre de mess\u00adages ayan\u00adt \u00e9t\u00e9 sign\u00adal\u00e9s comm\u00ade spam\u00ad<\/p>\n<\/td><\/tr><tr><td>\n<p data-component-name=\"Body3\">\n<\/p><p>Blo\u00adca\u00adges<\/p>\n<\/td><td>\n<p data-component-name=\"Body3\">\n<\/p><p>&lt;20&nbsp;%<\/p>\n<\/td><td>\n<p data-component-name=\"Body3\">\n<\/p><p>Calc\u00adul\u00e9 \u00e0 part\u00adir du nomb\u00adre de mess\u00adages bloq\u00adu\u00e9s<\/p>\n<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>*Sinch Email se r\u00e9serve le droit de mettre \u00e0 jour les seuils acceptables sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n<p><b>1b<\/b>&nbsp;\u2013 L&rsquo;acquisition d&rsquo;une liste de contacts tierce ou l&rsquo;envoi \u00e0 une telle liste sont formellement interdits. L&rsquo;utilisation de listes de contacts achet\u00e9es, lou\u00e9es ou r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es aupr\u00e8s de tiers est interdite par la loi dans la plupart des pays et strictement prohib\u00e9e par Sinch Email.<\/p>\n\n\n\n<p><b>1c<\/b>&nbsp;\u2013&nbsp;Les emails et SMS (hors messages transactionnels) peuvent uniquement \u00eatre envoy\u00e9s si vous avez explicitement demand\u00e9 \u00e0 pouvoir le faire \u00e0 leurs destinataires et que ceux-ci ont consenti de mani\u00e8re claire, explicite et prouvable \u00e0 les recevoir. Ce consentement doit \u00eatre donn\u00e9 par le biais d\u2019un syst\u00e8me single opt-in ou double opt-in. En ligne ou hors ligne, le formulaire doit clairement expliquer le sujet de l\u2019abonnement et comporter une case d\u2019acceptation qui n\u2019est pas coch\u00e9e par d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n<p><b>1d<\/b>&nbsp;\u2013&nbsp;Une preuve de ce consentement doit \u00eatre fournie en cas de r\u00e9clamation pour abus aggrav\u00e9. Nous prenons tr\u00e8s au s\u00e9rieux les r\u00e9clamations pour abus aggrav\u00e9s signal\u00e9s par les destinataires. \u00c0 tout moment, vous devez pouvoir communiquer des informations sur l\u2019ensemble des adresses email et\/ou num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone auxquels vous avez envoy\u00e9 des emails et\/ou SMS par le biais de la plateforme. Ces informations incluent la base du consentement obtenu, le lieu et la date de collecte de l\u2019adresse email ou du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, et toute autre preuve ou autorisation l\u00e9gale pertinente de contact des destinataires.<\/p>\n\n\n\n<p><b>1e<\/b>&nbsp;\u2013&nbsp;Chaque campagne emailing doit comporter un lien de d\u00e9sinscription. Toutes les campagnes de marketing doivent inclure un lien clair et concis permettant aux destinataires de refuser facilement de recevoir des communications futures. Le lien doit \u00eatre facile \u00e0 reconna\u00eetre, \u00e0 lire et \u00e0 comprendre pour tous. Vous devez honorer les demandes de d\u00e9sinscription dans des d\u00e9lais raisonnables. Notez que les emails transactionnels et de confirmation ne n\u00e9cessitent pas de lien de d\u00e9sinscription.<\/p>\n\n\n\n<p><b>1f<\/b>&nbsp;\u2013&nbsp;Le nom et le statut de l\u2019exp\u00e9diteur doivent \u00eatre indiqu\u00e9s clairement dans chaque email. Les champs \u00ab&nbsp;De&nbsp;\u00bb, \u00ab&nbsp;\u00c0&nbsp;\u00bb et \u00ab&nbsp;R\u00e9pondre \u00e0&nbsp;\u00bb doivent \u00eatre renseign\u00e9s de mani\u00e8re exacte et identifier clairement le nom de domaine et l\u2019adresse email de l\u2019exp\u00e9diteur. Lorsqu\u2019un email est envoy\u00e9 depuis un autre nom de domaine que le v\u00f4tre, au nom d\u2019un partenaire ou d\u2019une organisation tierce associ\u00e9e, le corps de ce message doit clairement indiquer qu\u2019il est envoy\u00e9 via une plateforme tierce. Tout domaine tiers doit \u00e9galement \u00eatre valid\u00e9 par l\u2019exp\u00e9diteur.<\/p>\n\n\n\n<p><b>1g<\/b>&nbsp;\u2013&nbsp;Publiez sur votre site Web une politique de confidentialit\u00e9 conforme aux exigences l\u00e9gales, respectez-la et incluez un lien vers celle-ci dans le corps de chaque email.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2) Comportements prohib\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n<p>Vous ne pouvez en aucun cas utiliser notre plateforme ou nos Services pour vous adonner \u00e0 des comportements ill\u00e9gaux, abusifs ou irresponsables, ni les encourager ou en faire la promotion. Ces comportements incluent, sans s&rsquo;y limiter&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p><b>2a<\/b>&nbsp;\u2013&nbsp;Toute activit\u00e9 ou tout comportement qui entre en violation des lois, codes ou r\u00e9glementations applicables, y compris les lois sur la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et les lois li\u00e9es \u00e0 l\u2019envoi de messages \u00e9lectroniques commerciaux non sollicit\u00e9s&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p><b>2b<\/b>&nbsp;\u2013&nbsp;Toute activit\u00e9 con\u00e7ue pour effacer ou camoufler des informations d\u2019identit\u00e9 ou des coordonn\u00e9es, y compris l\u2019omission, la suppression, l\u2019alt\u00e9ration ou la manipulation d\u2019informations de transmission ou d\u2019informations d\u2019identification comme les adresses de r\u00e9ponse et les adresses IP&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p><b>2c<\/b>&nbsp;\u2013&nbsp;Toute activit\u00e9 pouvant raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme&nbsp;: (i) ill\u00e9gale, immorale, non \u00e9thique, trompeuse, scandaleuse, frauduleuse, offensante et\/ou obsc\u00e8ne&nbsp;; ou (ii) blessante, salissante, pr\u00e9judiciable ou tout autre activit\u00e9 pouvant affecter n\u00e9gativement par association la r\u00e9putation et la bonne volont\u00e9 de Sinch Email ou l&rsquo;un de nos Services, r\u00e9seaux, plateformes, soci\u00e9t\u00e9s du groupe ou clients.<\/p>\n\n\n\n<p><b>2d<\/b>&nbsp;\u2013&nbsp;Les interf\u00e9rences avec les Services. \u00c0 savoir le fait d\u2019interf\u00e9rer avec ou d\u2019avoir un impact d\u00e9favorable sur tout aspect des Services, de notre entreprise et de ses op\u00e9rations, ou les r\u00e9seaux et plateformes, qu&rsquo;ils nous appartiennent ou soient op\u00e9r\u00e9s par des tiers, d\u00e8s lors qu&rsquo;ils sont li\u00e9s aux Services.<\/p>\n\n\n\n<p><b>2e<\/b>&nbsp;\u2013&nbsp;Toute activit\u00e9 ou comportement avec une probabilit\u00e9 haute qu&rsquo;il entre en conflit avec nos Services, produits, r\u00e9seau, plateforme ou le design, la documentation, les fonctionnalit\u00e9s et l&rsquo;intention.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3) Contenu interdit<\/h2>\n\n\n\n<p>Vous ne pouvez pas publier, transmettre ou stocker sur ou via les Services des contenus ou liens vers des contenus que Sinch Email estime raisonnablement ill\u00e9gaux, blessants, ind\u00e9sirables ou posant de quelque autre mani\u00e8re une menace pour le public. Par ailleurs, sauf si l&rsquo;exp\u00e9diteur nous donne des garanties que nous jugerons, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, pr\u00e9cises et suffisantes, nous ne travaillons pas par principe avec les exp\u00e9diteurs qui promeuvent les activit\u00e9s suivantes ou envoient les contenus suivants, que la loi les y autorise ou non (liste non exhaustive)&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Avances \u00e0 court terme sur salaire, collecte de dettes, marketing d&rsquo;affiliation ou toute activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme abusive ou malhonn\u00eate<br><\/li>\n\n\n\n<li>Activit\u00e9 de pari ne respectant pas les obligations l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires li\u00e9es aux licences, codes ou normes techniques n\u00e9cessaires de la juridiction dans laquelle votre site est h\u00e9berg\u00e9 ou consult\u00e9<br><\/li>\n\n\n\n<li>Contenu constituant, repr\u00e9sentant, favorisant ou promouvant de quelque mani\u00e8re que ce soit la p\u00e9dopornographie, la zoophilie ou des actes sexuels non consentis, ou exploitant autrement et de mani\u00e8re ill\u00e9gale de personnes \u00e2g\u00e9es de moins de 18\u202fans<br><\/li>\n\n\n\n<li>Publication, transmission ou stockage de contenus ou liens vers des contenus excessivement violents, incitant \u00e0 la violence, mena\u00e7ant de violence, constituant du harc\u00e8lement ou des propos haineux, cr\u00e9ant un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 d&rsquo;une personne ou du public, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou interf\u00e9rant avec une enqu\u00eate des forces de l&rsquo;ordre<br><\/li>\n\n\n\n<li>Activit\u00e9 injuste ou trompeuse au regard des lois de protection du consommateur de toute juridiction, y compris les cha\u00eenes de lettres et sch\u00e9mas pyramidaux<br><\/li>\n\n\n\n<li>Contenu diffamatoire ou en violation avec la vie priv\u00e9e d&rsquo;une personne<br><\/li>\n\n\n\n<li>Contenu autrement malveillant, frauduleux ou moralement r\u00e9pugnant<br><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4) Utilisation excessive des ressources syst\u00e8me partag\u00e9es ou gratuites<\/h2>\n\n\n\n<p>Vous ne pouvez pas utiliser de syst\u00e8me partag\u00e9 fourni par Sinch Email d&rsquo;une mani\u00e8re qui interf\u00e8re de mani\u00e8re injustifi\u00e9e ou n\u00e9gative avec le fonctionnement normal du syst\u00e8me partag\u00e9 ou qui consomme une partie disproportionn\u00e9e des ressources du syst\u00e8me. Par exemple, nous pouvons vous demander de corriger toute anomalie du code de votre application si celle-ci entre en conflit de mani\u00e8re non justifi\u00e9e avec l&rsquo;utilisation des Services par d&rsquo;autres clients de Sinch Email. Vous acceptez que nous puissions mettre en quarantaine ou supprimer des donn\u00e9es stock\u00e9es sur un syst\u00e8me partag\u00e9 si lesdites donn\u00e9es sont infect\u00e9es par un virus ou autrement corrompues et pourraient infecter ou corrompre le syst\u00e8me ou les donn\u00e9es d&rsquo;autres clients stock\u00e9es sur le m\u00eame syst\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous ne pouvez pas vous inscrire ou utiliser plus d&rsquo;un abonnement grauit pour chacune de nos plateformes d&#8217;emailing respectives, quelle que soit la structure de votre entreprise, ou votre cas d&rsquo;utilisation r\u00e9el ou pr\u00e9vu sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable (par exemple, vous ne pouvez pas mettre en place un compte gratuit pour chacun de vos clients\u202f; vous ne pouvez cr\u00e9er qu&rsquo;un compte gratuit pour votre entreprise).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5) Exigences vis-\u00e0-vis des validation des emails<\/h2>\n\n\n\n<p>Sans limiter l&rsquo;application des autres dispositions de la pr\u00e9sente PUA, vous ne pouvez pas, en ce qui concerne les fonctions ou fonctionnalit\u00e9s de v\u00e9rification des adresses email du Service&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p><b>5a<\/b>&nbsp;\u2013&nbsp;Utiliser les Services pour v\u00e9rifier l\u2019adresse ou les adresses email de toute personne qui n\u2019a pas consenti (c\u2019est-\u00e0-dire qui n\u2019a pas accept\u00e9) \u00e0 recevoir des communications par email de votre part, ou qui a express\u00e9ment refus\u00e9 de le faire&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p><b>5b<\/b>&nbsp;\u2013&nbsp;Utiliser les Services pour valider des adresses email qui ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es, lou\u00e9es ou obtenues de mani\u00e8re similaire aupr\u00e8s d&rsquo;un tiers (par exemple, listes de contacts tierces)&nbsp;; ou&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p><b>5c<\/b>&nbsp;\u2013&nbsp;Utiliser les Services pour r\u00e9cup\u00e9rer ou g\u00e9n\u00e9rer des adresses email ou d\u00e9terminer si des adresses email inconnues existent.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6) Exigences vis-\u00e0-vis d&rsquo;Inbox Placement<\/h2>\n\n\n\n<p>Sans limiter l&rsquo;application des autres dispositions de la pr\u00e9sente PUA, vous pouvez uniquement, en ce qui concerne les fonctionnalit\u00e9s d&rsquo;Inbox Placement&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p><b>6a<\/b>&nbsp;\u2013&nbsp;Envoyer des emails vers votre liste d&rsquo;essaimage lorsque vous menez un test de placement en bo\u00eete de r\u00e9ception&nbsp;; et<\/p>\n\n\n\n<p><b>6b<\/b>&nbsp;\u2013&nbsp;Mettre \u00e0 jour votre liste d&rsquo;essaimage tous les 30 jours, \u00e0 partir de la liste la plus r\u00e9cente que nous vous avons fourni.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Coop\u00e9ration lors d&rsquo;enqu\u00eates ou de proc\u00e9dures judiciaires<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans l&rsquo;\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 nous devrions l\u00e9galement permettre \u00e0 toute autorit\u00e9 pertinente \u00e0 inspecter votre contenu ou votre trafic, vous acceptez que nous puissions le faire\u202f; \u00e0 la condition que nous vous donnons un pr\u00e9avis raisonnable, dans la mesure du possible, sans enfreindre aucune exigence l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire. <\/p>\n\n\n\n<p>Nous pouvons, sans pr\u00e9avis, signaler aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes toute conduite de votre part qui, selon nous, viole la loi en vigueur, et fournir toute information que nous avons sur vous, vos utilisateurs ou votre trafic, et coop\u00e9rer en r\u00e9ponse \u00e0 une demande formelle d\u2019un organisme d\u2019application de la loi ou d&rsquo;agence de r\u00e9gulation enqu\u00eatant sur une telle activit\u00e9, ou en r\u00e9ponse \u00e0 une demande formelle dans le cadre d&rsquo;une action civile qui r\u00e9pond aux exigences d\u2019une telle demande.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conduite des tiers<\/h2>\n\n\n\n<p>Vous \u00eates responsable des violations de la pr\u00e9sente PUA par toute personne utilisant vos Services avec ou sans votre autorisation, y compris toute utilisation non autoris\u00e9e suite \u00e0 l&rsquo;absence de la mise en place de mesures de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables de votre part. Votre utilisation des Services pour aider une autre personne dans une activit\u00e9 qui violerait la pr\u00e9sente PUA, si effectu\u00e9e par vous, constitue \u00e9galement une violation de la PUA.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous devez faire des efforts raisonnables pour s\u00e9curiser tout appareil ou r\u00e9seau dans votre contr\u00f4le contre toute violation des lois applicables contre le spam et les messages \u00e9lectroniques non sollicit\u00e9s, y compris le cas \u00e9ch\u00e9ant l&rsquo;installation de logiciels antivirus, de logiciels pare-feu et de mises \u00e0 jour et correctifs de vos syst\u00e8mes d&rsquo;exploitation et vos applications. Notre droit de suspendre ou de r\u00e9silier vos Services s&rsquo;applique m\u00eame si une violation est commise involontairement ou sans votre autorisation, notamment par l&rsquo;interm\u00e9diaire d&rsquo;un cheval de Troie ou d&rsquo;un virus.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Autre<\/h2>\n\n\n\n<p>Vous ne pouvez utiliser les adresses IP qui vous sont attribu\u00e9es par Sinch Email que dans le cadre de votre utilisation des Services de Sinch Email. Vous convenez que si vous enregistrez un enregistrement ou une zone DNS sur des serveurs ou services g\u00e9r\u00e9s ou op\u00e9r\u00e9s par Sinch Email, pour un domaine dont vous n&rsquo;\u00eates pas le d\u00e9clarant ni le contact administratif indiqu\u00e9 dans le registre WHOIS, Sinch Email peut, \u00e0 la demande du d\u00e9clarant ou du contact administratif indiqu\u00e9 dans le registre WHOIS, modifier, transf\u00e9rer ou supprimer les enregistrements ou zones susmentionn\u00e9s. Vous ne pouvez pas vous inscrire pour utiliser les Services sous un faux nom, ou utiliser une carte de cr\u00e9dit invalide ou non autoris\u00e9e avec aucun des Services.<\/p>\n\n\n\n<p>Derni\u00e8re r\u00e9vision le 16 janvier 2023. Pour consulter les conditions pr\u00e9c\u00e9dentes, veuillez&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.mailgun.com\/fr\/legal\/ancienne-pua\/\" data-component-name=\"ExternalLink\" target=\"_tabs\" rel=\"noopener noreferrer\">cliquer ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-745","legal","type-legal","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.0 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>AUP - La Solution Emailing | Mailjet<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La pr\u00e9sente Politique d\u2019Utilisation Acceptable (PUA) d\u00e9crit les activit\u00e9s prohib\u00e9es dans le cadre de votre utilisation des Services Pathwire.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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cl\u00e9s secr\u00e8tes API<br><\/li>\n\n\n\n<li>Contactez-nous \u00e0\u00a0<a data-component-name=\"ExternalLink\" href=\"mailto:contact@mailjet.com\" target=\"_tabs\" rel=\"noopener noreferrer\">contact@mailjet.com<\/a>\u00a0pour nous dire que votre compte a pu \u00eatre compromis.<br><\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"author":1,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-741","legal","type-legal","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.0 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Alerte de s\u00e9curit\u00e9 concernant le phishing | Mailjet<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Page alerte s\u00e9curit\u00e9 Mailjet : vous avez atterri sur cette page en suivant un lien de phishing provenant d&#039;un email frauduleux.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, 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